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Contrat de licence utilisateur final DRAFTSIGHT®

 

DASSAULT SYSTÈMES SOLIDWORKS

CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE ET DE LICENCE CLIENT

 

Le présent Contrat de Services en ligne et de licence Client est conclu par et entre le client (« Client ») et l'entité juridique du groupe DASSAULT SYSTÈMES (« DS »), tels qu'ils sont tous deux identifiés dans le Document de Transaction. L'entité juridique du groupe DS qui exécute le présent Contrat avec le Client est déterminée par l'emplacement de l'établissement principal du Client ou, si le Client est une personne physique, par sa résidence principale. Les informations ci-dessous définissent l'identité de cette entité ainsi que la loi applicable et la juridiction compétente en cas de litige découlant de ou lié au présent Contrat.

 

Résidence principale ou établissement principal du Client : République populaire de Chine (hors Hong Kong, Taïwan et Macao dans le cadre du présent Contrat)

Entité contractante/Concédant de licence DS : Dassault Systèmes SE, une société européenne française

Loi applicable ; juridiction compétente : Voir les Conditions spécifiques à chaque pays pour la République populaire de Chine (hors Hong Kong, Taïwan et Macao dans le cadre du présent Contrat)

Résidence principale ou établissement principal du Client : Tous les autres emplacements

Entité contractante/Concédant de licence DS : Dassault Systèmes SolidWorks Corporation, une société du Delaware

Loi applicable ; juridiction compétente : Commonwealth du Massachusetts (États-Unis) ; voir la Section 15.13

 

Le présent Contrat est accepté par l'exécution ou toute autre acceptation du Document de Transaction par le Client (y compris l'acceptation par un clic). Les parties conviennent de ce qui suit :

 

CONDITIONS GÉNÉRALES

 

 

1.         Définitions

 

Le Contrat désigne les présentes Conditions générales, les OST applicables, les Conditions spécifiques au pays, le Document de Transaction et les conditions contenues dans les liens Web référencés dans les présentes et incorporés par renvoi.

Les Lois de protection des données en vigueur désignent toutes les lois sur la confidentialité des données applicables et toutes les autres réglementations applicables au traitement des Données à caractère personnel que le Client fournit.

Les Conditions spécifiques au pays désignent les conditions spécifiques applicables à un territoire géographique annexé aux présentes.

Le Distributeur désigne un tiers autorisé par DS à distribuer l'Offre de DS et les Services d'assistance.

Les Documents désignent, à tout moment, les documents actuels à destination de l'utilisateur sous quelque forme ou support que ce soit, tels que livrés avec l'Offre de DS pour une utilisation en relation avec l'Offre de DS.

La Société du Groupe DS désigne Dassault Systèmes, une société européenne française, ou toute entité dans laquelle Dassault Systèmes, directement ou indirectement, (i) détient plus de 50 % du capital ou de la participation en circulation, ou (ii) a le pouvoir de désigner l'autorité de gestion.

L'Offre de DS désigne un ou plusieurs Programme(s) sous licence et/ou Service(s) en ligne et/ou Offres groupées.

La Date d'entrée en vigueur désigne (i) pour un Programme sous licence, la dernière des dates suivantes (x) la date à laquelle ce Programme sous licence est expédié ou mis à disposition du Client par voie électronique ou, le cas échéant, (y) la date à laquelle le Client est informé par DS que la clé de licence associée peut être demandée ou est disponible, ou (ii) pour les Services en ligne, la date de livraison des Services en ligne tels que décrits à l'Article 4.1.

Le Programme sous licence désigne (i) tout programme de traitement de données pour lequel une licence est commandée par le Client et lui est fournie conformément à un Document de Transaction et/ou lui est fournie dans le cadre des Services en ligne, consistant en une série d'instructions et/ou de contenus, y compris des bases de données, des modèles 2D et 3D, sous forme lisible par machine, (ii) les Documents associés, (iii) les correctifs et (iv) les versions auxquelles le Client a droit. Un Programme sous licence n'inclut pas les nouvelles versions d'un Programme sous licence, y compris tout produit à venir qui diffère de manière significative dans l'architecture, l'interface utilisateur ou le mode de livraison.

Les Services en ligne désignent l'accès et l'utilisation en ligne du Programme sous licence et/ou d'autres services connexes, tels qu'ils peuvent être mis à jour par DS de temps à autre et commandés par le Client conformément à un Document de Transaction. Les Services en ligne peuvent également inclure certains Programmes sous licence pour lesquels une installation sur site peut être requise.

Les OST désignent les Conditions spécifiques de l'Offre, qui sont des conditions spécifiques relatives à une version donnée d'un Programme sous licence ou de Services en ligne et publiées à l'adresse : www.3ds.com/terms/ost.

L'Offre groupée désigne une Offre de DS composée de plusieurs Programmes sous licence et/ou Services en ligne tels que définis dans le portefeuille de produits publié à l'adresse : www.3ds.com/terms/product-portfolio, chaque Programme sous licence et chaque Service en ligne étant régi par ses OST applicables.

Les Données à caractère personnel désignent tout type d'information concernant un individu, tel que défini par les Lois de protection des données en vigueur.

La Version désigne une mise à jour périodique de la même version d'une Offre de DS si et quand elle est rendue publiquement disponible sur le marché.

Les Services d'assistance désignent les prestations de maintenance, d'amélioration et autres services d'assistance mentionnés dans les présentes et décrits à l'adresse : www.3ds.com/terms/support-policies.

Le Document de Transaction désigne le formulaire (qui peut être en ligne) faisant référence au présent Contrat, signé ou autrement accepté par le Client et accepté par DS, qui identifie l'Offre de DS et/ou les Services d'assistance commandés par le Client, les quantités correspondantes, les frais à payer (sauf s'ils sont commandés par l'intermédiaire d'un distributeur), la durée, la portée géographique, la Société du Groupe DS faisant office de concédant de licence ou de prestataire de services et l'identification du Client.

 

Les termes définis peuvent être utilisés au singulier ou au pluriel.

 

2.         Licence et droits d'utilisation

 

2.1       Concession. DS accorde au Client, à compter de la Date d'entrée en vigueur, un droit non exclusif et non transférable (sauf autorisation expresse dans le présent document), pour la durée identifiée dans le Document de Transaction et uniquement pour un usage professionnel interne, afin de :

        réaliser et installer le nombre nécessaire de copies du Programme sous licence applicable pour lequel une installation sur site est requise ;

        utiliser les Offres de DS conformément aux conditions générales du présent Contrat et de leurs Documents applicables ;

        permettre à ses utilisateurs autorisés (tels que définis dans les OST) d'accéder à l'Offre de DS et de l'utiliser ;

        faire une copie à des fins de sauvegarde de chaque Programme sous licence pour lequel une installation sur site est requise.

 

2.2       Champ d'application. Le Client accepte d'exploiter chaque Offre de DS conformément aux modalités et dispositions du présent Contrat et des Documents relatifs à cette Offre de DS et de s'assurer que ses utilisateurs autorisés respectent ces modalités et dispositions. Les clés de licence, les jetons de licence ou la livraison de supports ne confèrent pas en soi le droit légal d'utiliser une Offre de DS. Sauf disposition expresse du présent Contrat, aucun autre droit ni aucune licence expresse ou implicite ne sont accordés au Client.

 

Sauf autorisation expresse dans le présent Contrat, le Client s'engage à ne pas : (a) utiliser toute Offre de DS pour développer des applications logicielles destinées à être utilisées par ou distribuées à un tiers, que ce soit en totalité ou en partie, sous forme de produits autonomes, de modules complémentaires ou de composants, (b) louer, donner en crédit-bail, accorder une sous-licence, exécuter ou offrir tout type de services à des tiers concernant toute Offre de DS, y compris, mais sans s'y limiter, le conseil, la formation, l'assistance, l'externalisation, les services de bureautique, la personnalisation ou le développement, (c) corriger des erreurs, des défauts et d'autres anomalies de fonctionnement de toute Offre de DS, (d) faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler, adapter ou traduire de toute autre manière tout ou partie de toute Offre de DS, (e) fournir, divulguer ou transmettre à un tiers tout résultat de tests ou d'analyses comparatives lié à toute Offre de DS, ou (f) utiliser tout logiciel pouvant être livré avec toute Offre de DS autre que les Offres de DS commandées en vertu des présentes.

 

3.         Services d'assistance

 

Les Services d'assistance pour les Offres de DS sont détaillés sur le site Web de DS et comprennent la gestion des demandes d'assistance et, pour les Programmes sous licence, les Versions mises à disposition pendant la durée des Services d'assistance. Les Services d'assistance commandés par le Client seront fournis par DS ou un fournisseur de services agréé par DS, comme spécifié dans les politiques de Services d'assistance DS. Les politiques de Services d'assistance sont susceptibles d'être modifiées. Cependant, les modifications éventuelles ne seront effectives qu'au début de la prochaine période des services de support. Le Client doit consulter les politiques de Services d'assistance DS sur le site Web de DS avant le renouvellement. Dans la mesure où cela est applicable, sauf demande contraire du Client ou résiliation des Services d'assistance, ces derniers seront automatiquement renouvelés sur une base annuelle et conformément aux politiques de Services d'assistance alors en vigueur.

 

4.         Livraison et paiement

 

4.1       Livraison. Les Offres de DS seront livrées au Client ou mises à disposition par voie électronique. La livraison électronique sera effectuée en fournissant au Client les informations nécessaires pour accéder aux Services en ligne et/ou télécharger le Programme sous licence. Le Client est responsable de l'accès au site Web de DS et du téléchargement du Programme sous licence. Les Programmes sous licence livrés par DS seront livrés Franco Transporteur « FCA » (Incoterms 2010) dans les locaux de DS tels que désignés par DS.

 

4.2       Paiement

4.2.1   Conditions de paiement. En contrepartie des droits, licences et services fournis en vertu des présentes, le Client doit payer les frais applicables à chaque Offre de DS et aux Services d'assistance au prix indiqué dans le Document de Transaction applicable (ou le devis, si la commande est passée par l'intermédiaire d'un Distributeur). Sauf accord écrit contraire, (i) tous les frais seront facturés à l'avance, et (ii) le Client devra payer toutes les factures conformément aux Conditions spécifiques au pays. DS est en droit de suspendre la fourniture des Services d'assistance ou des Services en ligne pour lesquels le paiement correspondant n'a pas été effectué.

 

DS peut fixer une date de renouvellement commune pour toutes les Offres de DS ou tous les Services d'assistance ayant des dates de renouvellement différentes et calculera au prorata les frais dus pour toute période non couverte en conséquence.

 

À l'exception des Services en ligne et des Offres groupées, le prix de renouvellement d'une Offre de DS ou de Services d'assistance pour une période donnée correspond au prix de la période précédente plus le dernier pourcentage d'augmentation applicable à l'Offre de DS dans le pays concerné, tel que publié au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de renouvellement. Le cas échéant, les pourcentages d'augmentation des prix actuels et les conditions générales figurent dans les OST applicables.

 

Le prix de renouvellement des Services en ligne et des Offres groupées commandés par le Client sera calculé en appliquant la différence en pourcentage entre le prix catalogue de la période de renouvellement et le prix catalogue de la période précédente au prix facturé au Client pour la période précédente.

 

Le paiement de certaines Offres de DS peut s'effectuer en ligne. Dans ce cas, le Client sera informé par courriel du renouvellement à venir pour les Offres de DS qui sont soumises à un renouvellement automatique. Les frais de renouvellement seront débités du compte du Client au plus tôt sept (7) jours avant la date de renouvellement. Une fois débité, le renouvellement est considéré comme accepté et ne peut être annulé ou retiré. Si ce paiement est rejeté, DS sera en droit de mettre fin à l'Offre de DS applicable à compter de la date de renouvellement.

 

4.2.2   Retards de paiement. Le Client paiera des intérêts sur les paiements en retard au taux indiqué dans les Conditions spécifiques au pays, plus les honoraires d'avocat et les coûts raisonnables encourus pour le recouvrement des montants impayés, comme cela peut être identifié plus en détail dans les Conditions spécifiques au pays.

 

4.2.3   Taxes. Tous les prix s'entendent hors taxes. Le Client est responsable du paiement de toutes les taxes telles que définies plus en détail dans les Conditions spécifiques au pays et de toutes les taxes dues en lien avec le transfert ou l'utilisation, dans la mesure autorisée par les présentes, de l'Offre de DS.

 

5.         Propriété intellectuelle

 

5.1       Propriété. DS et/ou ses fournisseurs conservent la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle de toutes les Offres de DS et de toutes les modifications, améliorations ou de tous les autres travaux dérivés de celles-ci. Les Programmes sous licence sont concédés sous licence et non vendus. Le Client doit préserver et reproduire tous les avis de droits d'auteur, de brevets et de marques commerciales qui apparaissent dans toute Offre de DS sur toutes les copies partielles ou intégrales de celle-ci. Le Client reconnaît que les méthodologies et techniques contenues ou exprimées dans les Offres de DS constituent des informations exclusives ou des secrets commerciaux de DS ou de ses fournisseurs, qu'ils soient ou non marqués comme « confidentiels ». Le Client doit les traiter comme des informations confidentielles et ne pas les divulguer.

 

5.2       Indemnisation au titre de la propriété intellectuelle. DS s'engage à défendre le Client contre toutes poursuites de tiers affirmant qu'une Offre de DS fournie dans le cadre du présent Contrat porte atteinte à des droits d'auteur dans n'importe quel pays ou à un brevet aux États-Unis, au Japon ou dans un État membre de l'Organisation européenne des brevets, et à payer l'ensemble des coûts, frais et dommages-intérêts (y compris des frais de justice raisonnables) qui sont imposés au Client par un tribunal compétent ou acceptés dans un règlement amiable écrit que DS a signé et qui découle desdites poursuites, à condition que (i) le Client avertisse rapidement DS par écrit de ces poursuites et que (ii) le Client confère à DS le contrôle exclusif de la défense à opposer à ces poursuites et des discussions de conciliation associées, tout en coopérant raisonnablement à la défense et à la conciliation.

 

Si de telles poursuites sont engagées, ou si DS estime raisonnablement qu'elles sont susceptibles de l'être, DS peut, à ses propres frais, s'assurer que le Client a le droit de continuer à utiliser l'Offre de DS applicable, la modifier afin d'éviter toute infraction ou la remplacer par un autre programme aux fonctionnalités équivalentes. Si, selon le jugement de DS, aucune des options susmentionnées n'est disponible dans des conditions raisonnables, DS pourra résilier les Offres de DS. Pour les Offres de DS autres que celles basées sur une durée déterminée, DS remboursera le Client ou lui accordera un crédit, à sa convenance, d'un montant égal aux frais uniques correspondants payés pour les Offres de DS, amortis linéairement sur trois (3) ans lors (i) du retour ou de la destruction de toutes les copies du Programme sous licence concerné, comme certifié par un agent du Client ou (ii) de la fin de l'accès au Service en ligne concerné. Pour les Offres de DS à durée déterminée, DS remboursera tous les frais prépayés mais non utilisés payés en vertu des présentes pour l'Offre de DS concernée.

 

DS n'aura aucune obligation de défendre ou d'indemniser le Client en cas d'une réclamation quelconque liée (i) à une modification d'une Offre de DS par quiconque excepté DS, (ii) à du contenu du Client ou d'un tiers, y compris les bases de données, les modèles 2D et 3D fournis ou publiés via les Offres de DS, (iii) à l'utilisation d'une ou de plusieurs Offres de DS en association avec d'autres matériels, données ou programmes non spécifiés par DS ou (iv) à l'utilisation de versions ou de correctifs qui ne sont pas les plus récents.

 

Le présent Article 5.2 énonce les seules responsabilités de DS et le recours exclusif du Client en cas de réclamation relative à une violation des droits de propriété intellectuelle.

 

6.         Garantie

 

6.1       Garantie. DS garantit pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la livraison initiale de chaque Programme sous licence que ce Programme sous licence sera matériellement conforme à ses Documents lorsqu'il sera utilisé dans l'environnement d'exploitation spécifié. Si le Programme sous licence n'est pas conforme, et si le Client en a informé DS au cours de cette période de garantie, DS s'efforcera de le rendre conforme à la garantie. Si DS n'a pas corrigé la non-conformité dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de cette notification, le Client peut résilier la licence du Programme sous licence non conforme dans un délai de trente (30) jours et recevoir un remboursement intégral de tous les frais payés pour le Programme sous licence non conforme. Ce remboursement représente la seule responsabilité de DS et le seul recours du Client en cas de violation de la garantie.

 

6.2       Clause de non-responsabilité. LES GARANTIES PRÉCÉDENTES REMPLACENT ET EXCLUENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, DÉCLARATIONS OU CONDITIONS RELATIVES AUX OFFRES DE DS, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU DE NON-VIOLATION.

 

DS décline toute responsabilité quant à l'utilisation ou l'application de toute Offre de DS ou aux résultats ou décisions prises ou obtenues par les utilisateurs de l'Offre de DS. DS ne garantit pas que (i) les fonctions de toute Offre de DS répondront aux exigences du Client ou lui permettront d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixés, (ii) l'Offre de DS fonctionnera dans la combinaison ou l'environnement choisi(e) pour être utilisé(e) par le Client, ou (iii) le fonctionnement de l'Offre de DS sera ininterrompu ou exempt d'erreurs. Dans tous les cas, il incombe au Client de veiller à ce que les résultats produits par l'Offre de DS soient conformes aux exigences de qualité et de sécurité des produits ou services du Client. Aucun employé ou agent de DS n'est autorisé à accorder une garantie supérieure ou différente. Le Client est exclusivement responsable (a) de la sélection de l'Offre de DS permettant d'atteindre les résultats escomptés par le Client, (b) de l'installation du Programme sous licence, (c) de la prise de mesures adéquates pour tester, faire fonctionner et utiliser correctement chaque Offre de DS, et (d) des résultats qui en découlent.

 

DS n'exerce aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant au contenu du Client ou au contenu de tiers, y compris les bases de données, les modèles 2D et 3D, fournis ou publiés via les Offres de DS.

 

Les clauses de non-responsabilité ci-dessus s'appliquent dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.

 

7.         Limitation de responsabilité

 

À L'EXCEPTION DE LA RESPONSABILITÉ DE DS EN VERTU DE L'ARTICLE 5.2 DES PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE DS POUR LES DOMMAGES NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT DES FRAIS EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR LE CLIENT POUR LE PROGRAMME SOUS LICENCE OU LES SERVICES EN LIGNE QUI ONT CAUSÉ LES DOMMAGES AU COURS DE LA PÉRIODE EN AMONT DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA SURVENANCE DE LA CAUSE D'ACTION DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.

 

DS N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCIDENTELS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS POUR PERTE DE PROFITS, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ ET PERTE DE DONNÉES, QUI SONT LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À CE CONTRAT, À TOUTE OFFRE, TOUS DOCUMENTS OU SERVICES DE DS, QUE DS AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET NONOBSTANT L'ÉCHEC QUANT AU BUT PREMIER DE TOUT RECOURS.

 

LES LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS CET ARTICLE S'APPLIQUERONT QUELLE QUE SOIT LA FORME D'ACTION, QUE LA RESPONSABILITÉ OU LES DOMMAGES ALLÉGUÉS SOIENT BASÉS SUR UN CONTRAT (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA RUPTURE DE GARANTIE), UN DÉLIT (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE), UNE LOI OU TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE OU ÉQUITABLE.

 

Le Client renonce à toute réclamation liée au présent Contrat ou à toute Offre de DS ou tous Documents ou services fournis en vertu des présentes, pour tout dommage direct, indirect, accidentel ou consécutif, sur quelque base que ce soit, contre tout concédant de licence DS ou toute Société du Groupe DS autre que DS.

 

Toute action en justice contre DS doit être déposée auprès de l'autorité judiciaire compétente dans les deux (2) ans suivant l'apparition de la cause d'action applicable.

 

8.         Distributeurs

 

Pour toute Offre de DS que le Client obtient par l'intermédiaire d'un Distributeur, le Client accepte que le Distributeur soit responsable de la tarification, du recouvrement des paiements et de la livraison de toutes les commandes qu'il accepte. DS reste indépendant du Distributeur et n'est pas responsable des actions ou omissions du Distributeur.

 

 

9.         Durée et résiliation

 

9.1       Période de validité. Ce Contrat demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié conformément aux dispositions des présentes ou jusqu'à son expiration, comme suit : (i) pour les Programmes sous licence, jusqu'à l'expiration de toutes les licences accordées en vertu du présent Contrat, ou (ii) pour les Services en ligne, jusqu'à l'expiration de la durée du contrat pour lequel les Services en ligne sont commandés en vertu du présent Contrat.

 

9.2       Résiliation pour motif grave.

9.2.1 DS ou le Client peut résilier le présent Contrat et/ou les droits du Client à tout ou partie des Offres de DS et/ou des Services d'assistance, si l'autre partie enfreint de façon substantielle l'une de ses obligations et n'a pas remédié à cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception d'une notification écrite.

9.2.2 Le Client peut résilier les Services en ligne ou une Offre groupée contenant des Services en ligne si DS ne fournit pas lesdits Services conformément au Service Level Agreement (Accord de niveau de service) applicable et ne remédie pas à cette situation sous trente (30) jours à compter de la réception d'une notification écrite.

 

9.3       Résiliation pour des raisons de commodité

9.3.1   Programme sous licence. Le Client peut résilier la licence de tout Programme sous licence en fournissant à DS un préavis écrit d'au moins trente (30) jours. Ce préavis peut être fourni à tout moment pour les licences perpétuelles et trente (30) jours avant la date de renouvellement applicable pour les licences à durée déterminée. En l'absence d'une telle notification et sauf indication contraire dans les OST applicables, la licence à durée déterminée sera automatiquement renouvelée.

9.3.2   Services d'assistance pour les Programmes sous licence. Le Client peut mettre fin aux Services d'assistance pour un Programme sous licence, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un Distributeur, sous réserve des conditions suivantes : (i) le Client fournit à DS un préavis d'au moins trente (30) jours, et (ii) cette résiliation s'applique aux Services d'assistance couvrant toutes les licences dudit Programme sous licence détenues par le Client en vertu de tout contrat alors en vigueur entre le Client et toute Société du Groupe DS.

9.3.3   Services en ligne. Le Client ou DS peut résilier des Services en ligne en informant l'autre partie trente (30) jours avant la date de renouvellement du droit d'utilisation desdits Services en ligne. En l'absence d'une telle notification et sauf indication contraire dans les OST applicables, les Services en ligne seront automatiquement renouvelés et soumis au Service Level Agreement (Accord de niveau de service) en vigueur. DS peut apporter des changements ou modifications aux Services en ligne à tout moment. DS ne diminuera pas matériellement les Services en ligne pendant la durée de l'Offre de DS obtenue conformément au Document de Transaction. Aucune disposition du présent Article 9.3.3 ne peut obliger DS à continuer à fournir une partie quelconque des Services en ligne s'il pouvait en résulter une violation par DS des droits d'un tiers ou de toute loi applicable.

9.3.4   Droit d'utilisation et Services d'assistance pour les Services en ligne. Le Client peut résilier les droits d'utilisation et les Services d'assistance pour les Services en ligne sous réserve des conditions suivantes : (i) le Client fournit à DS un préavis d'au moins trente (30) jours, et (ii) cette résiliation s'applique aux droits d'utilisation et aux Services d'assistance pour la liste des Services en ligne identifiés dans cette notification.

9.3.5   Offre groupée. Le Client peut résilier une Offre groupée en informant l'autre partie trente (30) jours avant la date de renouvellement de l'Offre groupée. En l'absence d'une telle notification et sauf indication contraire dans toutes OST applicables, l'Offre groupée sera automatiquement renouvelée.

 

9.4       Effet de la résiliation.

9.4.1   À l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat, ou de toute Offre de DS fournie en vertu des présentes, le Client devra immédiatement détruire ou renvoyer toutes les copies du Programme sous licence résilié ou expiré et des Documents associés dans leur intégralité et n'aura plus accès aux Services en ligne ni aux Services d'assistance. L'expiration ou la résiliation du présent Contrat, ou de toute Offre de DS ou tout Service d'assistance, ne dispense pas le Client de son obligation de payer tous les frais qui ont été accumulés ou qui sont autrement dus par le Client en vertu du présent Contrat. Le Client n'a droit à aucun remboursement ou crédit en cas d'annulation ou de résiliation anticipée de toute Offre de DS ou de tout Service d'assistance pour des raisons de commodité. Si le Client résilie les Services en ligne en vertu de l'article 9.2.2, DS remboursera au Client tous les frais récurrents des périodes prépayées mais non utilisées à compter de la date de résiliation. La responsabilité de DS ne peut être engagée d'aucune autre façon et ce remboursement constitue le seul recours du Client en cas de manquement de DS à fournir les Services en ligne.

9.4.2   Services d'assistance pour les Programmes sous licence. À l'expiration ou à la résiliation, le Client (i) n'aura plus aucune obligation de payer les frais de Services d'assistance pour le Programme sous licence correspondant et (ii) devra dûment certifier par écrit à DS que toutes les copies de toutes les Versions du Programme sous licence autres que celles de la dernière Version installée par le Client ont été dûment détruites ou retournées à DS dans leur intégralité. DS n'aura aucune autre obligation de fournir des services ou de livrer toute Version pour le support de ces licences, à l'exception de la fourniture de clés de licence, si nécessaire. Le Client peut rétablir les Services d'assistance, à condition que ce rétablissement soit activé pour toutes les licences d'un Programme sous licence donné détenues par le Client en vertu de tout contrat de licence alors en vigueur entre le Client et toute Société du Groupe DS, et que le Client s'acquitte de tous les frais qui auraient été dus au titre des Services d'assistance depuis la date de résiliation des Services d'assistance jusqu'à la date de rétablissement de ces Services d'assistance, plus des frais de rétablissement tels que définis à l'adresse : www.3ds.com/terms/support-policies.

9.4.3   Droits d'utilisation et Services d'assistance pour les Services en ligne. À l'expiration ou à la résiliation, le Client n'aura plus aucune obligation de payer les frais applicables pour les droits d'utilisation et les Services d'assistance correspondants. DS n'aura plus aucune obligation de fournir des services liés à ce Service en ligne, sauf dans les cas détaillés dans les OST applicables. Si les OST le permettent, le Client peut rétablir le droit d'utilisation et les Services d'assistance pour les Services en ligne, sous réserve du paiement de tous les frais qui auraient été dus au titre du droit d'utilisation et des Services d'assistance depuis la date de leur résiliation jusqu'à la date de leur rétablissement.

 

10.       Conditions supplémentaires pour les Services en ligne

 

10.1    Définitions supplémentaires.

Les Données clients désignent les données que le Client fournit à DS, qu'elles soient publiées par le Client lui-même ou par des utilisateurs autorisés, via l'utilisation des Services en ligne par le Client, y compris les Données à caractère personnel.

Service Level Agreement (Accord de niveau de service) désigne les conditions de niveau de service pour les Services en ligne publiées sur la page www.3ds.com/terms/sla.

 

10.2    Données client. L'ensemble des Données client demeurent la propriété exclusive du Client ou la propriété des utilisateurs autorisés qui ont publié ces Données client. Le Client est seul responsable de la précision, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de la pertinence de toutes les Données client, ainsi que de l'obtention des autorisations relatives aux droits d'auteur associés. Selon les conditions générales du présent Contrat, le Client concède à DS, les sociétés du groupe DS et les sous-traitants de DS, l'autorisation non exclusive d'utiliser, de copier, stocker et transmettre des Données client, dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir, maintenir et améliorer les Services en ligne. Le Client défendra les Sociétés du Groupe DS contre toutes réclamations de tiers découlant de ou liées à (i) l'utilisation par le Client des Services en ligne en violation des lois ou règlements applicables, et/ou (ii) toute violation, infraction ou tout détournement des droits d'un tiers résultant des Données Client, et paiera tous les coûts, dommages et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) finalement adjugés contre DS par un tribunal compétent ou convenus dans un accord de règlement écrit signé par le Client, découlant d'une telle réclamation, à condition que (i) DS fournisse au Client une notification écrite rapide de la réclamation, et (ii) DS donne au Client le contrôle exclusif de la défense de la réclamation et de toute discussion de règlement connexe et coopère raisonnablement dans la défense et le règlement de la réclamation.

 

10.3    Stockage des Données client. Dans le cadre des Services en ligne et si disponible dans les OST (Offering Specific Terms) applicables, DS assurera le stockage des Données client pendant toute la durée des Services en ligne, dans la limite du volume de stockage défini dans les OST applicables. Si le Client dépasse ces limites de stockage, le Client devra remédier à cette situation sous quinze (15) jours à compter de la date à laquelle DS l'en aura averti. À cette fin, le Client peut commander la capacité de stockage supplémentaire requise ou réduire le volume des Données client stockées.

 

10.4    Obligations de DS. DS fournira les Services en ligne conformément au Service Level Agreement (Accord de niveau de service) en vigueur. Les Données client sont considérées comme confidentielles (i) au cours de la période pendant laquelle les Services en ligne sont fournis et (ii) pendant une durée d'un (1) an après la résiliation ou l'expiration de ceux-ci pour les Données client qui n'ont pas été détruites par le Client après cette résiliation ou expiration. DS s'engage à déployer tous les efforts raisonnables sur le plan commercial pour mettre en œuvre des processus de sécurité pour les Services en ligne et les Données client (i) conformément aux standards du secteur pour des services similaires et (ii) en utilisant le même niveau de précaution que pour la protection de ses propres informations confidentielles de nature similaire, afin d'éviter la divulgation, la publication ou la diffusion de ces Données client. DS est autorisée à divulguer les Données client à des tiers ayant conclu un accord de confidentialité approprié avec DS, dans la mesure nécessaire à la prestation, au maintien et à l'amélioration des Services en ligne.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui : (i) sont déjà en la possession de DS sans aucune obligation de confidentialité au moment où les informations sont reçues de la part du Client ; (ii) sont développées indépendamment par DS sans référence aux Données client ; (iii) sont ou deviennent accessibles au public sans violation du présent Contrat ; (iv) sont dûment transmises à DS par un tiers sans obligation de confidentialité ; (v) sont communiquées par le Client avec son autorisation écrite de divulgation ; ou (vi) doivent être divulguées conformément à une décision judiciaire ou administrative, mais uniquement en conformité avec cette entité judiciaire ou administrative, à condition que DS en informe le Client rapidement et coopère raisonnablement avec celui-ci afin de limiter la divulgation et l'utilisation des informations concernées, conformément à la décision.

 

11.       Conditions supplémentaires pour une Utilisation à des fins éducatives et de recherche fondamentale

 

11.1    Définitions supplémentaires :

L'Utilisation à des fins éducatives désigne toute utilisation des Offres de DS par des utilisateurs autorisés uniquement à des fins strictement liées à (i) l'éducation, l'institutionnel, l'instruction et/ou (ii) des travaux de recherche expérimentale, théorique et/ou numérique, entrepris principalement pour acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements sous-jacents des phénomènes et des faits observables, jusqu'à la preuve de concept obtenue en laboratoire. L'utilisation à des fins éducatives ne peut être accordée qu'à un Client qui est un établissement d'enseignement et/ou de recherche et qui délivre des diplômes académiques (diplôme ou certificat) à tout niveau d'enseignement primaire, secondaire ou supérieur.

 

L'Utilisation à des fins de recherche fondamentale désigne toute utilisation des Offres de DS par les utilisateurs autorisés uniquement pour des travaux de recherche expérimentale, théorique et/ou numérique, entrepris principalement pour acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements sous-jacents des phénomènes et des faits observables, jusqu'à la preuve de concept obtenue en laboratoire. L'utilisation à des fins de recherche fondamentale (i) doit toujours aboutir à une publication accessible au public (ii) ne peut être accordée qu'à un Client qui est une institution à but non lucratif dédiée à la recherche, qu'elle soit détenue ou exploitée par l'État, ou qui dépend à plus de cinquante pour cent (50 %) de financements publics.

 

11.2    Licence et droits d'utilisation. Nonobstant toute disposition contraire dans l'Article 2, les Offres de DS pour une utilisation à des fins éducatives ou de recherche fondamentale ne doivent pas être utilisées, directement ou indirectement, à des fins commerciales par le Client ou tout tiers.

 

11.3    Filigrane du contenu. Le contenu produit à l'aide de toute Offre de DS pour une utilisation à des fins éducatives peut automatiquement contenir un filigrane identifiant l'Offre de DS utilisée. Le Client ne doit pas supprimer ce filigrane.

 

12.       Export

 

L'exportation de l'Offre de DS et des Documents dont le Client bénéficie est soumise à l'ensemble des lois et réglementations des pays concernés en matière d'exportation et de réexportation y compris, sans toutefois s'y limiter, aux réglementations des États-Unis concernant les exportations (EAR) et aux réglementations du Royaume-Uni concernant les exportations. La responsabilité de DS et de ses concédants de licence ne sera pas engagée à l'égard du Client s'il n'obtient pas les autorisations, licences ou approbations nécessaires.  Avant d'exporter ou de réexporter l'Offre de DS directement ou indirectement, le Client doit se procurer toute licence d'exportation ou autre approbation gouvernementale requise. Le Client garantit à DS qu'aucune des Offres de DS commandées en vertu du présent Contrat ne sera utilisée en violation des lois sur l'exportation en vigueur, notamment en matière de prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de systèmes de lancement de missiles, et qu'elles ne seront pas détournées vers un pays, une société ou un individu faisant l'objet d'une interdiction au regard des lois sur l'exportation d'un pays. Le Client reconnaît que les données du Client peuvent être transférées ou stockées dans n'importe quel pays. Le Client s'engage à s'abstenir et à s'assurer que tous les utilisateurs s'abstiennent de traiter, stocker ou télécharger au sein des environnements de partage toute information ou donnée dont l'exportation est contrôlée, réglementée ou soumise à des permis ou licences en vertu des lois ou réglementations applicables. Le Client sera réputé être l'exportateur de ses données. Si le Client ne respecte pas ces dispositions, DS peut résilier, sur notification écrite, le présent Contrat, la totalité des licences et l'accès aux Services en ligne.

 

13.       Conformité des logiciels

 

13.1    Mécanismes de sécurité. Les Sociétés du Groupe DS prennent des mesures légales pour supprimer l'utilisation non autorisée de leurs Offres de DS. Dans ce contexte, les Programmes sous licence peuvent inclure un mécanisme de sécurité qui détecte l'installation ou l'utilisation illégale de copies de l'Offre de DS, et qui est capable de collecter et de transmettre des données sur ces copies illégales uniquement. Les données collectées ne comprendront pas les données créées par le Client avec le Programme sous licence. En utilisant le Programme sous licence, le Client accepte que de telles informations soient détectées, collectées, transmises et utilisées en cas de détection d'une copie illégale. DS se réserve également le droit d'utiliser un système de verrouillage du matériel, un logiciel de gestion de licence et/ou une clé d'autorisation de licence pour contrôler l'accès à toute Offre de DS et son utilisation. Le Client ne peut prendre aucune mesure pour altérer, contourner ou désactiver de telles mesures. L'utilisation de tout Programme sous licence sans système de verrouillage du matériel, logiciel de gestion de licence et/ou clé d'autorisation de licence fournis par DS est interdite.

 

13.2    Audit. Pendant la durée de ce Contrat et une période de trois (3) ans par la suite, le Client tiendra des registres précis relatifs à l'utilisation de chaque Offre de DS y compris, mais sans s'y limiter, la liste et le lieu des utilisateurs qui ont accès à l'Offre de DS et l'utilisent. Le cas échéant, ces informations porteront sur la destruction du Programme sous licence et les mesures que le Client a mises en place pour protéger l'accès à chaque Offre de DS et son utilisation. DS a le droit, à tout moment, à ses propres frais et dans des conditions raisonnables de temps et de lieux, d'examiner les enregistrements d'audit et/ou de l'utilisation par le Client de chaque Offre de DS, et de faire des copies de ces informations. Le Client autorise également DS à vérifier que son utilisation des produits DS est conforme aux conditions d'un contrat valide. À cette fin, DS peut effectuer un audit dans les locaux du Client (ou dans les locaux où les Offres de DS sont installées pour l'utilisation du Client) pendant les heures de travail normales, en prenant soin de limiter la perturbation de ses activités. Le Client doit fournir à DS, ou à tout tiers que DS engage pour effectuer cette vérification, un accès à l'appareil, des copies des sorties des outils du système, et permettre l'exécution de tous les outils appropriés générant des enregistrements d'audit. Si l'audit met en évidence une utilisation non autorisée de toute Offre de DS, le Client devra payer rapidement à DS toute(s) somme(s) due(s) suite à cette utilisation non autorisée, au tarif en vigueur. Si cette utilisation non autorisée est supérieure ou égale à cinq pour cent (5 %) de l'utilisation autorisée du Client pour l'Offre de DS correspondante, le Client devra en outre rembourser le coût de l'audit à DS. En invoquant les procédures et les droits décrits ci-dessus, DS ne renonce pas à ses droits de faire appliquer le présent Contrat ou de protéger sa propriété intellectuelle par tout autre moyen permis par la loi.

 

14.       Protection des données à caractère personnel

 

Le Client reconnaît et accepte qu'il est et reste à tout moment l'unique responsable du traitement des Données à caractère personnel qui sont traitées dans le cadre de son accès et de son utilisation de l'Offre de DS et que, par conséquent, il est responsable de la conformité à l'ensemble de la Législation applicable en matière de protection des données, y compris, mais sans s'y limiter, (i) le transfert de Données à caractère personnel, (ii) les informations relatives aux personnes concernées, et (iii) les droits des personnes concernées en matière d'accès, de modification et de suppression. En tant que sous-traitant de données, DS assure la collecte, la conservation et le Traitement des Données à caractère personnel conformément au Contrat.

 

15.       Divers

 

15.1    Bons de commande. Les conditions d'achat du Client ne doivent en aucun cas remplacer, compléter ou modifier les modalités du présent Contrat.

 

15.2    Notifications. Sauf disposition contraire des présentes, toutes les notifications requises en vertu des présentes seront rédigées par écrit, en anglais ou dans la langue spécifiée dans les Conditions spécifiques au pays, et seront réputées avoir été remises à la date suivante : (i) la date de remise en main propre ou par service de courrier express, (ii) trois (3) jours après l'envoi de la notification si elle est envoyée par courrier certifié ou recommandé, ou (iii) la date d'envoi par télécopie confirmée, adressée aux parties à leur adresse figurant dans les Documents de Transaction, ou à toute autre adresse que l'une des parties peut désigner à l'autre par notification signifiée comme l'exigent les présentes, ou figurant dans le formulaire de commande concerné. Pour les Services en ligne, les notifications peuvent également être délivrées par DS par courriel et sont réputées avoir été données vingt-quatre (24) heures après l'envoi d'un tel courriel au Client. Pour les Offres de DS commandées sur la boutique en ligne DS, les notifications seront délivrées conformément à la procédure définie sur ladite boutique en ligne DS.

 

15.3    Force Majeure. Aucune des parties aux présentes ne sera responsable d'un manquement à l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat résultant (i) d'un cas de force majeure tel que défini par la loi régissant le présent Contrat et les tribunaux de cette juridiction, ou (ii) des causes suivantes : grèves (annoncées ou non), guerre (déclarée ou non), émeutes, action gouvernementale, actes de terrorisme, catastrophes naturelles (incendie, inondation, tremblement de terre, etc.), ou toute panne d'électricité, des services publics ou des télécommunications.

 

15.4    Hébergement tiers. Le Client est autorisé à installer et utiliser les Programmes sous licence à distance sur des ordinateurs exploités par un prestataire de services tiers réputé et bien établi, et à désigner ce prestataire de services pour faire fonctionner le matériel et gérer les Programmes sous licence pour le Client et en son nom uniquement ;  à condition, toutefois, que (i) seuls les utilisateurs dûment autorisés aient le droit d'utiliser les Programmes sous licence ; (ii) le Client conclue un accord écrit avec ce prestataire de services dans lequel ce dernier convient que son accès aux Programmes sous licence s'effectue uniquement aux fins de fournir au Client les services mentionnés ci-dessus et est sinon soumis à toutes les restrictions et limitations contenues dans ce Contrat ; et (iii) ce prestataire de services ne fasse pas partie d'un groupe de sociétés qui fournit des produits ou des services concurrents des Offres de DS. Le Client reconnaît et accepte que le prestataire de services soit considéré comme un agent du Client. Si le Client est informé de tout accès, utilisation ou divulgation non autorisé(e) réel(le) ou suspect(e) des Programmes sous licence, le Client doit immédiatement résilier l'accès du prestataire de services aux Programmes sous licence. Le Client doit défendre et indemniser DS pour toute réclamation, dépense, jugement, dommage ou perte (y compris les frais juridiques raisonnables) qui découle ou qui est en lien avec l'accès ou l'utilisation des Programmes sous licence par le prestataire de services.

 

15.5    Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent ou un arbitre, les autres dispositions resteront en vigueur et la disposition affectée sera modifiée de manière à être applicable et effective dans toute la mesure du possible afin de respecter l'intention initiale des parties.

 

15.6    Transfert, cession et sous-traitance. Tout contrat de sous-traitance, toute cession, délégation ou tout autre transfert (y compris, mais sans s'y limiter, par le biais d'une fusion, d'une acquisition, d'une cession, d'un changement de contrôle ou d'un apport en nature) du présent Contrat ou de tout droit, devoir, avantage ou toute obligation du Client en vertu des présentes est soumis à l'approbation écrite préalable de DS. Toute tentative en ce sens sans ce consentement est nulle. Tout transfert de licences approuvé peut être soumis à des frais d'ajustement. Le présent Contrat lie DS, ses successeurs et ses ayants droit et s'applique à leur profit.

 

15.7    Modifications et non-renonciation. Aucune renonciation, altération, modification ou annulation de l'une des dispositions du présent Contrat ne sera contraignante à moins de faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties. Le fait pour une partie de ne pas exiger à un moment donné l'exécution d'une disposition des présentes n'affecte en rien son droit ultérieur d'appliquer cette disposition ou toute autre disposition.

 

15.8    Accord intégral ; ordre de préséance. Le présent Contrat constitue l'accord intégral entre les parties concernant l'objet des présentes et remplace toutes les propositions, tous les accords, ententes, déclarations, bons de commande et communications antérieurs et en vigueur, qu'ils soient oraux ou écrits. En cas de divergence, d'incohérence ou de contradiction entre toutes OST et les présentes Conditions générales, les dispositions des OST correspondantes prévaudront, mais uniquement en ce qui concerne l'offre de DS décrite dans ces OST. Toutes OST futures n'entraîneront pas, sur une base globale, en ce qui concerne les Offres de DS obtenues par le Client en vertu du présent Contrat, des responsabilités et obligations accrues du Client en vertu des présentes Conditions générales, ou des responsabilités ou obligations moindres de DS en vertu des présentes Conditions générales. Le Client confirme (i) qu'il a pleinement connaissance de toutes les modalités des présentes et de celles qui y sont incorporées par renvoi, (ii) qu'il accepte d'être lié par ces modalités et de s'y conformer, et (iii) qu'en concluant le présent Contrat, il ne s'est pas fondé sur la disponibilité future de fonctionnalités ou de mises à jour de produits concernant toute Offre de DS. Les modalités du présent Contrat n'ont aucune force ou effet en ce qui concerne toute réclamation fondée sur l'utilisation de tout droit de propriété intellectuelle de DS en dehors de la portée des droits expressément accordés et/ou fournis dans le présent Contrat.

 

15.9    Langue. Le présent Contrat est fourni en anglais et peut être remis, à titre d'information uniquement, dans une langue autre que l'anglais. La version anglaise sera la seule version contraignante et exécutoire du présent Contrat.

 

15.10  Intitulés. Les titres figurant dans le présent Contrat ne sont utilisés que pour des raisons de commodité et n'affecteront pas la signification ou l'interprétation de toute disposition du présent Contrat.

 

15.11  DS peut céder, déléguer, sous-traiter ou transférer de toute autre manière l'un(e) quelconque de ses droits ou obligations en vertu des présentes, en totalité ou en partie, sans le consentement du Client.

 

15.12  Survie. Les Articles 1, 2.2, 4.2, 5, 6.2, 7, 8, 9.4, 10.1, 10.2, 10.4, 11, 12, 13, 14 et 15 des présentes, ainsi que les Conditions nationales spécifiques applicables à la République populaire de Chine (le cas échéant) survivront à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat.

 

15.13  Loi et juridiction applicables. Concernant le fait que chaque Client a sa résidence principale ou son établissement principal dans un lieu autre que la République populaire de Chine (aux fins du présent Contrat, à l'exclusion de Hong Kong, Taïwan et Macao), le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois du Commonwealth du Massachusetts, sans tenir compte des principes de conflit de lois et en excluant l'application de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises. Les parties renoncent irrévocablement à tout droit à un procès devant un jury pour tout litige de ce type entre elles. Toutes les actions et procédures découlant du présent Contrat ou s'y rapportant seront exclusivement entendues et jugées par les tribunaux du Commonwealth du Massachusetts. Nonobstant ce qui précède, DS peut, à sa seule discrétion, porter toute réclamation ou tout litige (y compris, mais sans s'y limiter, la recherche d'une mesure injonctive et/ou de recours équitable) découlant de, ou en rapport avec la validité, l'interprétation et/ou l'exécution du présent Contrat devant tout tribunal et/ou toute autorité administrative ayant compétence sur l'objet de ladite réclamation ou dudit litige.

 

 

CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU PAYS

 

 

 

CONDITIONS SPÉCIFIQUES À La République populaire de Chine

(Hors Taïwan, Hong Kong et Macao dans le cadre du présent Contrat)

(« Chine »)

 

Outre les dispositions ci-dessus, et nonobstant toute disposition contraire, les conditions stipulées ci-après s'appliquent aux Offres de DS concédées sous licence et/ou utilisées par des Clients dont l'établissement principal ou la résidence principale se situe en Chine :

 

16. Loi et juridiction applicables.

Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de Hong Kong, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois et à la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Tout litige découlant du présent Contrat ou s'y rapportant, y compris toute question relative à son existence, sa validité ou sa résiliation, sera résolu en dernier ressort par arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, lequel est considéré comme étant incorporé par référence à la présente clause, par un arbitre nommé conformément audit Règlement. L'arbitrage se tiendra à Hong Kong et sera mené en langue anglaise. L'instance d'arbitrage siégera à Hong Kong. La décision rendue au terme de l'arbitrage et la sentence arbitrale seront irrévocables pour les parties, qui s'engagent à s'y conformer et à agir en conséquence. La partie gagnante obtiendra le remboursement des frais et coûts engagés.

Le Client déclare et reconnaît que le paragraphe ci-dessus n'empêche, ne restreint ni ne limite en aucune manière le droit de DS de solliciter une injonction ou d'entamer des procédures pour des questions découlant de, ou en relation avec la validité, l'interprétation et/ou l'exécution du présent Contrat, ou de résoudre tout litige impliquant la propriété des droits de propriété intellectuelle, auprès de tout tribunal compétent quelle qu'en soit la juridiction.

17. Conditions supplémentaires pour les Services en ligne en Chine.

En utilisant les Services en ligne, le Client reconnaît avoir obtenu tous les agréments, licences et autorisations exigés en vertu de l'ensemble des lois et réglementations applicables. Le Client s'engage en outre à se conformer strictement à l'ensemble des lois et réglementations applicables à l'utilisation des Services en ligne. Le Client accepte plus particulièrement :

(i) de s'abstenir, lui-même ou ses utilisateurs autorisés, de publier, lors de son/leur utilisation des Services en ligne, tout contenu qui pourrait :

1)       aller à l'encontre des principes fondamentaux énoncés dans la Constitution de la Chine ;

2)       mettre en danger la sécurité nationale de la Chine, révéler des secrets nationaux, renverser le pouvoir de l'État ou nuire à la réunification du pays ;

3)       porter préjudice à l'honneur et aux intérêts nationaux de la Chine ;

4)       inciter à la haine et à la discrimination ethniques et porter atteinte à l'unité ethnique ;

5)       porter atteinte aux politiques religieuses nationales de la Chine ou prêcher le culte et la superstition féodale ;

6)       propager des rumeurs, perturber l'ordre social et compromettre la stabilité sociale ;

7)       répandre l'obscénité, la pornographie, les jeux de hasard, la violence, le crime, le terrorisme ou la corruption ;

8)       insulter ou calomnier autrui, ou porter atteinte aux droits et intérêts légitimes d'autrui ; ou

9)       contenir d'autres contenus interdits par les lois et règlements applicables (y compris, sans limitation, les lois et règlements de la Chine).

(ii) de s'abstenir, lui-même ou ses utilisateurs autorisés, d'utiliser les Services en ligne concernés pour :

1)       accéder aux réseaux informatiques ou utiliser des ressources de réseaux informatiques sans l'autorisation appropriée ;

2)       supprimer, modifier ou ajouter des fonctions de réseau informatique sans autorisation ;

3)       supprimer, modifier ou ajouter des données et applications stockées ou transmises via un réseau informatique sans autorisation ;

4)       créer et propager délibérément des programmes de destruction, y compris des virus informatiques ; ou

5)       mener d'autres activités susceptibles de compromettre la sécurité des réseaux informatiques.

b. Le Client reconnaît et garantit en outre que toutes les Données client et autres contenus créés, publiés, stockés et traités par lui-même ou ses utilisateurs autorisés lors de l'utilisation des Services en ligne concernés sont exclusivement réservés à un usage technique, et s'engage à utiliser lesdits services en stricte conformité avec le présent Contrat ainsi qu'avec les lois et réglementations applicables et uniquement à des fins licites.

c. Les utilisateurs autorisés du Client et lui-même sont tenus de se conformer à l'ensemble des lois et réglementations applicables imposant de s'authentifier par leur nom réel. Le Client ne peut s'abonner aux Services en ligne applicables et les utiliser qu'après vérification de son identité et de ses qualifications ainsi que de celles de ses utilisateurs autorisés. Les utilisateurs autorisés du Client et lui-même disposent de leur pleine capacité juridique pour l'exercice de leurs droits et responsabilités civils. Les utilisateurs autorisés du Client et lui-même assument la responsabilité de toute information que le Client fournit, conformément à l'ensemble des lois et réglementations applicables, ainsi qu'en vertu du présent Contrat. DS se réserve le droit de vérifier l'authenticité de l'identité du Client ainsi que de celles des utilisateurs autorisés du Client, conformément aux lois et réglementations applicables, et le Client s'engage à coopérer raisonnablement avec DS à cet égard.

d. Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, le Client déclare et convient que, dans l'éventualité de l'une des situations suivantes, DS est en droit d'engager des actions, y compris, sans toutefois s'y limiter, de supprimer ou masquer des Données client ou du contenu associé(es), d'annuler des liens, de suspendre les Services en ligne et les comptes, de résilier les Services en ligne, les comptes et le présent Contrat. En outre, le Client assume la pleine responsabilité des conséquences associées et accepte d'indemniser DS contre toute réclamation et de dégager DS de toute responsabilité en cas de pertes (y compris, sans toutefois s'y limiter, des pénalités administratives) liées à :

(ii) une violation, par l'un des utilisateurs autorisés du Client ou le Client lui-même, de toute règle de service ou politique de service énumérée sur les sites Web applicables ; ou

(iii) une violation de toute loi ou réglementation applicable, imputable à l'un des utilisateurs autorisés du Client ou au Client lui-même.

 

Mac

Contrat de licence utilisateur final DRAFTSIGHT®

 

DASSAULT SYSTÈMES SOLIDWORKS

CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE ET DE LICENCE CLIENT

 

Le présent Contrat de Services en ligne et de licence Client est conclu par et entre le client (« Client ») et l'entité juridique du groupe DASSAULT SYSTÈMES (« DS »), tels qu'ils sont tous deux identifiés dans le Document de Transaction. L'entité juridique du groupe DS qui exécute le présent Contrat avec le Client est déterminée par l'emplacement de l'établissement principal du Client ou, si le Client est une personne physique, par sa résidence principale. Les informations ci-dessous définissent l'identité de cette entité ainsi que la loi applicable et la juridiction compétente en cas de litige découlant de ou lié au présent Contrat.

 

Résidence principale ou établissement principal du Client : République populaire de Chine (hors Hong Kong, Taïwan et Macao dans le cadre du présent Contrat)

Entité contractante/Concédant de licence DS : Dassault Systèmes SE, une société européenne française

Loi applicable ; juridiction compétente : Voir les Conditions spécifiques à chaque pays pour la République populaire de Chine (hors Hong Kong, Taïwan et Macao dans le cadre du présent Contrat)

Résidence principale ou établissement principal du Client : Tous les autres emplacements

Entité contractante/Concédant de licence DS : Dassault Systèmes SolidWorks Corporation, une société du Delaware

Loi applicable ; juridiction compétente : Commonwealth du Massachusetts (États-Unis) ; voir la Section 15.13

 

Le présent Contrat est accepté par l'exécution ou toute autre acceptation du Document de Transaction par le Client (y compris l'acceptation par un clic). Les parties conviennent de ce qui suit :

 

CONDITIONS GÉNÉRALES

 

 

1.         Définitions

 

Le Contrat désigne les présentes Conditions générales, les OST applicables, les Conditions spécifiques au pays, le Document de Transaction et les conditions contenues dans les liens Web référencés dans les présentes et incorporés par renvoi.

Les Lois de protection des données en vigueur désignent toutes les lois sur la confidentialité des données applicables et toutes les autres réglementations applicables au traitement des Données à caractère personnel que le Client fournit.

Les Conditions spécifiques au pays désignent les conditions spécifiques applicables à un territoire géographique annexé aux présentes.

Le Distributeur désigne un tiers autorisé par DS à distribuer l'Offre de DS et les Services d'assistance.

Les Documents désignent, à tout moment, les documents actuels à destination de l'utilisateur sous quelque forme ou support que ce soit, tels que livrés avec l'Offre de DS pour une utilisation en relation avec l'Offre de DS.

La Société du Groupe DS désigne Dassault Systèmes, une société européenne française, ou toute entité dans laquelle Dassault Systèmes, directement ou indirectement, (i) détient plus de 50 % du capital ou de la participation en circulation, ou (ii) a le pouvoir de désigner l'autorité de gestion.

L'Offre de DS désigne un ou plusieurs Programme(s) sous licence et/ou Service(s) en ligne et/ou Offres groupées.

La Date d'entrée en vigueur désigne (i) pour un Programme sous licence, la dernière des dates suivantes (x) la date à laquelle ce Programme sous licence est expédié ou mis à disposition du Client par voie électronique ou, le cas échéant, (y) la date à laquelle le Client est informé par DS que la clé de licence associée peut être demandée ou est disponible, ou (ii) pour les Services en ligne, la date de livraison des Services en ligne tels que décrits à l'Article 4.1.

Le Programme sous licence désigne (i) tout programme de traitement de données pour lequel une licence est commandée par le Client et lui est fournie conformément à un Document de Transaction et/ou lui est fournie dans le cadre des Services en ligne, consistant en une série d'instructions et/ou de contenus, y compris des bases de données, des modèles 2D et 3D, sous forme lisible par machine, (ii) les Documents associés, (iii) les correctifs et (iv) les versions auxquelles le Client a droit. Un Programme sous licence n'inclut pas les nouvelles versions d'un Programme sous licence, y compris tout produit à venir qui diffère de manière significative dans l'architecture, l'interface utilisateur ou le mode de livraison.

Les Services en ligne désignent l'accès et l'utilisation en ligne du Programme sous licence et/ou d'autres services connexes, tels qu'ils peuvent être mis à jour par DS de temps à autre et commandés par le Client conformément à un Document de Transaction. Les Services en ligne peuvent également inclure certains Programmes sous licence pour lesquels une installation sur site peut être requise.

Les OST désignent les Conditions spécifiques de l'Offre, qui sont des conditions spécifiques relatives à une version donnée d'un Programme sous licence ou de Services en ligne et publiées à l'adresse : www.3ds.com/terms/ost.

L'Offre groupée désigne une Offre de DS composée de plusieurs Programmes sous licence et/ou Services en ligne tels que définis dans le portefeuille de produits publié à l'adresse : www.3ds.com/terms/product-portfolio, chaque Programme sous licence et chaque Service en ligne étant régi par ses OST applicables.

Les Données à caractère personnel désignent tout type d'information concernant un individu, tel que défini par les Lois de protection des données en vigueur.

La Version désigne une mise à jour périodique de la même version d'une Offre de DS si et quand elle est rendue publiquement disponible sur le marché.

Les Services d'assistance désignent les prestations de maintenance, d'amélioration et autres services d'assistance mentionnés dans les présentes et décrits à l'adresse : www.3ds.com/terms/support-policies.

Le Document de Transaction désigne le formulaire (qui peut être en ligne) faisant référence au présent Contrat, signé ou autrement accepté par le Client et accepté par DS, qui identifie l'Offre de DS et/ou les Services d'assistance commandés par le Client, les quantités correspondantes, les frais à payer (sauf s'ils sont commandés par l'intermédiaire d'un distributeur), la durée, la portée géographique, la Société du Groupe DS faisant office de concédant de licence ou de prestataire de services et l'identification du Client.

 

Les termes définis peuvent être utilisés au singulier ou au pluriel.

 

2.         Licence et droits d'utilisation

 

2.1       Concession. DS accorde au Client, à compter de la Date d'entrée en vigueur, un droit non exclusif et non transférable (sauf autorisation expresse dans le présent document), pour la durée identifiée dans le Document de Transaction et uniquement pour un usage professionnel interne, afin de :

        réaliser et installer le nombre nécessaire de copies du Programme sous licence applicable pour lequel une installation sur site est requise ;

        utiliser les Offres de DS conformément aux conditions générales du présent Contrat et de leurs Documents applicables ;

        permettre à ses utilisateurs autorisés (tels que définis dans les OST) d'accéder à l'Offre de DS et de l'utiliser ;

        faire une copie à des fins de sauvegarde de chaque Programme sous licence pour lequel une installation sur site est requise.

 

2.2       Champ d'application. Le Client accepte d'exploiter chaque Offre de DS conformément aux modalités et dispositions du présent Contrat et des Documents relatifs à cette Offre de DS et de s'assurer que ses utilisateurs autorisés respectent ces modalités et dispositions. Les clés de licence, les jetons de licence ou la livraison de supports ne confèrent pas en soi le droit légal d'utiliser une Offre de DS. Sauf disposition expresse du présent Contrat, aucun autre droit ni aucune licence expresse ou implicite ne sont accordés au Client.

 

Sauf autorisation expresse dans le présent Contrat, le Client s'engage à ne pas : (a) utiliser toute Offre de DS pour développer des applications logicielles destinées à être utilisées par ou distribuées à un tiers, que ce soit en totalité ou en partie, sous forme de produits autonomes, de modules complémentaires ou de composants, (b) louer, donner en crédit-bail, accorder une sous-licence, exécuter ou offrir tout type de services à des tiers concernant toute Offre de DS, y compris, mais sans s'y limiter, le conseil, la formation, l'assistance, l'externalisation, les services de bureautique, la personnalisation ou le développement, (c) corriger des erreurs, des défauts et d'autres anomalies de fonctionnement de toute Offre de DS, (d) faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler, adapter ou traduire de toute autre manière tout ou partie de toute Offre de DS, (e) fournir, divulguer ou transmettre à un tiers tout résultat de tests ou d'analyses comparatives lié à toute Offre de DS, ou (f) utiliser tout logiciel pouvant être livré avec toute Offre de DS autre que les Offres de DS commandées en vertu des présentes.

 

3.         Services d'assistance

 

Les Services d'assistance pour les Offres de DS sont détaillés sur le site Web de DS et comprennent la gestion des demandes d'assistance et, pour les Programmes sous licence, les Versions mises à disposition pendant la durée des Services d'assistance. Les Services d'assistance commandés par le Client seront fournis par DS ou un fournisseur de services agréé par DS, comme spécifié dans les politiques de Services d'assistance DS. Les politiques de Services d'assistance sont susceptibles d'être modifiées. Cependant, les modifications éventuelles ne seront effectives qu'au début de la prochaine période des services de support. Le Client doit consulter les politiques de Services d'assistance DS sur le site Web de DS avant le renouvellement. Dans la mesure où cela est applicable, sauf demande contraire du Client ou résiliation des Services d'assistance, ces derniers seront automatiquement renouvelés sur une base annuelle et conformément aux politiques de Services d'assistance alors en vigueur.

 

4.         Livraison et paiement

 

4.1       Livraison. Les Offres de DS seront livrées au Client ou mises à disposition par voie électronique. La livraison électronique sera effectuée en fournissant au Client les informations nécessaires pour accéder aux Services en ligne et/ou télécharger le Programme sous licence. Le Client est responsable de l'accès au site Web de DS et du téléchargement du Programme sous licence. Les Programmes sous licence livrés par DS seront livrés Franco Transporteur « FCA » (Incoterms 2010) dans les locaux de DS tels que désignés par DS.

 

4.2       Paiement

4.2.1   Conditions de paiement. En contrepartie des droits, licences et services fournis en vertu des présentes, le Client doit payer les frais applicables à chaque Offre de DS et aux Services d'assistance au prix indiqué dans le Document de Transaction applicable (ou le devis, si la commande est passée par l'intermédiaire d'un Distributeur). Sauf accord écrit contraire, (i) tous les frais seront facturés à l'avance, et (ii) le Client devra payer toutes les factures conformément aux Conditions spécifiques au pays. DS est en droit de suspendre la fourniture des Services d'assistance ou des Services en ligne pour lesquels le paiement correspondant n'a pas été effectué.

 

DS peut fixer une date de renouvellement commune pour toutes les Offres de DS ou tous les Services d'assistance ayant des dates de renouvellement différentes et calculera au prorata les frais dus pour toute période non couverte en conséquence.

 

À l'exception des Services en ligne et des Offres groupées, le prix de renouvellement d'une Offre de DS ou de Services d'assistance pour une période donnée correspond au prix de la période précédente plus le dernier pourcentage d'augmentation applicable à l'Offre de DS dans le pays concerné, tel que publié au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de renouvellement. Le cas échéant, les pourcentages d'augmentation des prix actuels et les conditions générales figurent dans les OST applicables.

 

Le prix de renouvellement des Services en ligne et des Offres groupées commandés par le Client sera calculé en appliquant la différence en pourcentage entre le prix catalogue de la période de renouvellement et le prix catalogue de la période précédente au prix facturé au Client pour la période précédente.

 

Le paiement de certaines Offres de DS peut s'effectuer en ligne. Dans ce cas, le Client sera informé par courriel du renouvellement à venir pour les Offres de DS qui sont soumises à un renouvellement automatique. Les frais de renouvellement seront débités du compte du Client au plus tôt sept (7) jours avant la date de renouvellement. Une fois débité, le renouvellement est considéré comme accepté et ne peut être annulé ou retiré. Si ce paiement est rejeté, DS sera en droit de mettre fin à l'Offre de DS applicable à compter de la date de renouvellement.

 

4.2.2   Retards de paiement. Le Client paiera des intérêts sur les paiements en retard au taux indiqué dans les Conditions spécifiques au pays, plus les honoraires d'avocat et les coûts raisonnables encourus pour le recouvrement des montants impayés, comme cela peut être identifié plus en détail dans les Conditions spécifiques au pays.

 

4.2.3   Taxes. Tous les prix s'entendent hors taxes. Le Client est responsable du paiement de toutes les taxes telles que définies plus en détail dans les Conditions spécifiques au pays et de toutes les taxes dues en lien avec le transfert ou l'utilisation, dans la mesure autorisée par les présentes, de l'Offre de DS.

 

5.         Propriété intellectuelle

 

5.1       Propriété. DS et/ou ses fournisseurs conservent la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle de toutes les Offres de DS et de toutes les modifications, améliorations ou de tous les autres travaux dérivés de celles-ci. Les Programmes sous licence sont concédés sous licence et non vendus. Le Client doit préserver et reproduire tous les avis de droits d'auteur, de brevets et de marques commerciales qui apparaissent dans toute Offre de DS sur toutes les copies partielles ou intégrales de celle-ci. Le Client reconnaît que les méthodologies et techniques contenues ou exprimées dans les Offres de DS constituent des informations exclusives ou des secrets commerciaux de DS ou de ses fournisseurs, qu'ils soient ou non marqués comme « confidentiels ». Le Client doit les traiter comme des informations confidentielles et ne pas les divulguer.

 

5.2       Indemnisation au titre de la propriété intellectuelle. DS s'engage à défendre le Client contre toutes poursuites de tiers affirmant qu'une Offre de DS fournie dans le cadre du présent Contrat porte atteinte à des droits d'auteur dans n'importe quel pays ou à un brevet aux États-Unis, au Japon ou dans un État membre de l'Organisation européenne des brevets, et à payer l'ensemble des coûts, frais et dommages-intérêts (y compris des frais de justice raisonnables) qui sont imposés au Client par un tribunal compétent ou acceptés dans un règlement amiable écrit que DS a signé et qui découle desdites poursuites, à condition que (i) le Client avertisse rapidement DS par écrit de ces poursuites et que (ii) le Client confère à DS le contrôle exclusif de la défense à opposer à ces poursuites et des discussions de conciliation associées, tout en coopérant raisonnablement à la défense et à la conciliation.

 

Si de telles poursuites sont engagées, ou si DS estime raisonnablement qu'elles sont susceptibles de l'être, DS peut, à ses propres frais, s'assurer que le Client a le droit de continuer à utiliser l'Offre de DS applicable, la modifier afin d'éviter toute infraction ou la remplacer par un autre programme aux fonctionnalités équivalentes. Si, selon le jugement de DS, aucune des options susmentionnées n'est disponible dans des conditions raisonnables, DS pourra résilier les Offres de DS. Pour les Offres de DS autres que celles basées sur une durée déterminée, DS remboursera le Client ou lui accordera un crédit, à sa convenance, d'un montant égal aux frais uniques correspondants payés pour les Offres de DS, amortis linéairement sur trois (3) ans lors (i) du retour ou de la destruction de toutes les copies du Programme sous licence concerné, comme certifié par un agent du Client ou (ii) de la fin de l'accès au Service en ligne concerné. Pour les Offres de DS à durée déterminée, DS remboursera tous les frais prépayés mais non utilisés payés en vertu des présentes pour l'Offre de DS concernée.

 

DS n'aura aucune obligation de défendre ou d'indemniser le Client en cas d'une réclamation quelconque liée (i) à une modification d'une Offre de DS par quiconque excepté DS, (ii) à du contenu du Client ou d'un tiers, y compris les bases de données, les modèles 2D et 3D fournis ou publiés via les Offres de DS, (iii) à l'utilisation d'une ou de plusieurs Offres de DS en association avec d'autres matériels, données ou programmes non spécifiés par DS ou (iv) à l'utilisation de versions ou de correctifs qui ne sont pas les plus récents.

 

Le présent Article 5.2 énonce les seules responsabilités de DS et le recours exclusif du Client en cas de réclamation relative à une violation des droits de propriété intellectuelle.

 

6.         Garantie

 

6.1       Garantie. DS garantit pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la livraison initiale de chaque Programme sous licence que ce Programme sous licence sera matériellement conforme à ses Documents lorsqu'il sera utilisé dans l'environnement d'exploitation spécifié. Si le Programme sous licence n'est pas conforme, et si le Client en a informé DS au cours de cette période de garantie, DS s'efforcera de le rendre conforme à la garantie. Si DS n'a pas corrigé la non-conformité dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de cette notification, le Client peut résilier la licence du Programme sous licence non conforme dans un délai de trente (30) jours et recevoir un remboursement intégral de tous les frais payés pour le Programme sous licence non conforme. Ce remboursement représente la seule responsabilité de DS et le seul recours du Client en cas de violation de la garantie.

 

6.2       Clause de non-responsabilité. LES GARANTIES PRÉCÉDENTES REMPLACENT ET EXCLUENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, DÉCLARATIONS OU CONDITIONS RELATIVES AUX OFFRES DE DS, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU DE NON-VIOLATION.

 

DS décline toute responsabilité quant à l'utilisation ou l'application de toute Offre de DS ou aux résultats ou décisions prises ou obtenues par les utilisateurs de l'Offre de DS. DS ne garantit pas que (i) les fonctions de toute Offre de DS répondront aux exigences du Client ou lui permettront d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixés, (ii) l'Offre de DS fonctionnera dans la combinaison ou l'environnement choisi(e) pour être utilisé(e) par le Client, ou (iii) le fonctionnement de l'Offre de DS sera ininterrompu ou exempt d'erreurs. Dans tous les cas, il incombe au Client de veiller à ce que les résultats produits par l'Offre de DS soient conformes aux exigences de qualité et de sécurité des produits ou services du Client. Aucun employé ou agent de DS n'est autorisé à accorder une garantie supérieure ou différente. Le Client est exclusivement responsable (a) de la sélection de l'Offre de DS permettant d'atteindre les résultats escomptés par le Client, (b) de l'installation du Programme sous licence, (c) de la prise de mesures adéquates pour tester, faire fonctionner et utiliser correctement chaque Offre de DS, et (d) des résultats qui en découlent.

 

DS n'exerce aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant au contenu du Client ou au contenu de tiers, y compris les bases de données, les modèles 2D et 3D, fournis ou publiés via les Offres de DS.

 

Les clauses de non-responsabilité ci-dessus s'appliquent dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.

 

7.         Limitation de responsabilité

 

À L'EXCEPTION DE LA RESPONSABILITÉ DE DS EN VERTU DE L'ARTICLE 5.2 DES PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE DS POUR LES DOMMAGES NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT DES FRAIS EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR LE CLIENT POUR LE PROGRAMME SOUS LICENCE OU LES SERVICES EN LIGNE QUI ONT CAUSÉ LES DOMMAGES AU COURS DE LA PÉRIODE EN AMONT DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA SURVENANCE DE LA CAUSE D'ACTION DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.

 

DS N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCIDENTELS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS POUR PERTE DE PROFITS, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ ET PERTE DE DONNÉES, QUI SONT LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À CE CONTRAT, À TOUTE OFFRE, TOUS DOCUMENTS OU SERVICES DE DS, QUE DS AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET NONOBSTANT L'ÉCHEC QUANT AU BUT PREMIER DE TOUT RECOURS.

 

LES LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS CET ARTICLE S'APPLIQUERONT QUELLE QUE SOIT LA FORME D'ACTION, QUE LA RESPONSABILITÉ OU LES DOMMAGES ALLÉGUÉS SOIENT BASÉS SUR UN CONTRAT (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA RUPTURE DE GARANTIE), UN DÉLIT (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE), UNE LOI OU TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE OU ÉQUITABLE.

 

Le Client renonce à toute réclamation liée au présent Contrat ou à toute Offre de DS ou tous Documents ou services fournis en vertu des présentes, pour tout dommage direct, indirect, accidentel ou consécutif, sur quelque base que ce soit, contre tout concédant de licence DS ou toute Société du Groupe DS autre que DS.

 

Toute action en justice contre DS doit être déposée auprès de l'autorité judiciaire compétente dans les deux (2) ans suivant l'apparition de la cause d'action applicable.

 

8.         Distributeurs

 

Pour toute Offre de DS que le Client obtient par l'intermédiaire d'un Distributeur, le Client accepte que le Distributeur soit responsable de la tarification, du recouvrement des paiements et de la livraison de toutes les commandes qu'il accepte. DS reste indépendant du Distributeur et n'est pas responsable des actions ou omissions du Distributeur.

 

 

9.         Durée et résiliation

 

9.1       Période de validité. Ce Contrat demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié conformément aux dispositions des présentes ou jusqu'à son expiration, comme suit : (i) pour les Programmes sous licence, jusqu'à l'expiration de toutes les licences accordées en vertu du présent Contrat, ou (ii) pour les Services en ligne, jusqu'à l'expiration de la durée du contrat pour lequel les Services en ligne sont commandés en vertu du présent Contrat.

 

9.2       Résiliation pour motif grave.

9.2.1 DS ou le Client peut résilier le présent Contrat et/ou les droits du Client à tout ou partie des Offres de DS et/ou des Services d'assistance, si l'autre partie enfreint de façon substantielle l'une de ses obligations et n'a pas remédié à cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception d'une notification écrite.

9.2.2 Le Client peut résilier les Services en ligne ou une Offre groupée contenant des Services en ligne si DS ne fournit pas lesdits Services conformément au Service Level Agreement (Accord de niveau de service) applicable et ne remédie pas à cette situation sous trente (30) jours à compter de la réception d'une notification écrite.

 

9.3       Résiliation pour des raisons de commodité

9.3.1   Programme sous licence. Le Client peut résilier la licence de tout Programme sous licence en fournissant à DS un préavis écrit d'au moins trente (30) jours. Ce préavis peut être fourni à tout moment pour les licences perpétuelles et trente (30) jours avant la date de renouvellement applicable pour les licences à durée déterminée. En l'absence d'une telle notification et sauf indication contraire dans les OST applicables, la licence à durée déterminée sera automatiquement renouvelée.

9.3.2   Services d'assistance pour les Programmes sous licence. Le Client peut mettre fin aux Services d'assistance pour un Programme sous licence, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un Distributeur, sous réserve des conditions suivantes : (i) le Client fournit à DS un préavis d'au moins trente (30) jours, et (ii) cette résiliation s'applique aux Services d'assistance couvrant toutes les licences dudit Programme sous licence détenues par le Client en vertu de tout contrat alors en vigueur entre le Client et toute Société du Groupe DS.

9.3.3   Services en ligne. Le Client ou DS peut résilier des Services en ligne en informant l'autre partie trente (30) jours avant la date de renouvellement du droit d'utilisation desdits Services en ligne. En l'absence d'une telle notification et sauf indication contraire dans les OST applicables, les Services en ligne seront automatiquement renouvelés et soumis au Service Level Agreement (Accord de niveau de service) en vigueur. DS peut apporter des changements ou modifications aux Services en ligne à tout moment. DS ne diminuera pas matériellement les Services en ligne pendant la durée de l'Offre de DS obtenue conformément au Document de Transaction. Aucune disposition du présent Article 9.3.3 ne peut obliger DS à continuer à fournir une partie quelconque des Services en ligne s'il pouvait en résulter une violation par DS des droits d'un tiers ou de toute loi applicable.

9.3.4   Droit d'utilisation et Services d'assistance pour les Services en ligne. Le Client peut résilier les droits d'utilisation et les Services d'assistance pour les Services en ligne sous réserve des conditions suivantes : (i) le Client fournit à DS un préavis d'au moins trente (30) jours, et (ii) cette résiliation s'applique aux droits d'utilisation et aux Services d'assistance pour la liste des Services en ligne identifiés dans cette notification.

9.3.5   Offre groupée. Le Client peut résilier une Offre groupée en informant l'autre partie trente (30) jours avant la date de renouvellement de l'Offre groupée. En l'absence d'une telle notification et sauf indication contraire dans toutes OST applicables, l'Offre groupée sera automatiquement renouvelée.

 

9.4       Effet de la résiliation.

9.4.1   À l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat, ou de toute Offre de DS fournie en vertu des présentes, le Client devra immédiatement détruire ou renvoyer toutes les copies du Programme sous licence résilié ou expiré et des Documents associés dans leur intégralité et n'aura plus accès aux Services en ligne ni aux Services d'assistance. L'expiration ou la résiliation du présent Contrat, ou de toute Offre de DS ou tout Service d'assistance, ne dispense pas le Client de son obligation de payer tous les frais qui ont été accumulés ou qui sont autrement dus par le Client en vertu du présent Contrat. Le Client n'a droit à aucun remboursement ou crédit en cas d'annulation ou de résiliation anticipée de toute Offre de DS ou de tout Service d'assistance pour des raisons de commodité. Si le Client résilie les Services en ligne en vertu de l'article 9.2.2, DS remboursera au Client tous les frais récurrents des périodes prépayées mais non utilisées à compter de la date de résiliation. La responsabilité de DS ne peut être engagée d'aucune autre façon et ce remboursement constitue le seul recours du Client en cas de manquement de DS à fournir les Services en ligne.

9.4.2   Services d'assistance pour les Programmes sous licence. À l'expiration ou à la résiliation, le Client (i) n'aura plus aucune obligation de payer les frais de Services d'assistance pour le Programme sous licence correspondant et (ii) devra dûment certifier par écrit à DS que toutes les copies de toutes les Versions du Programme sous licence autres que celles de la dernière Version installée par le Client ont été dûment détruites ou retournées à DS dans leur intégralité. DS n'aura aucune autre obligation de fournir des services ou de livrer toute Version pour le support de ces licences, à l'exception de la fourniture de clés de licence, si nécessaire. Le Client peut rétablir les Services d'assistance, à condition que ce rétablissement soit activé pour toutes les licences d'un Programme sous licence donné détenues par le Client en vertu de tout contrat de licence alors en vigueur entre le Client et toute Société du Groupe DS, et que le Client s'acquitte de tous les frais qui auraient été dus au titre des Services d'assistance depuis la date de résiliation des Services d'assistance jusqu'à la date de rétablissement de ces Services d'assistance, plus des frais de rétablissement tels que définis à l'adresse : www.3ds.com/terms/support-policies.

9.4.3   Droits d'utilisation et Services d'assistance pour les Services en ligne. À l'expiration ou à la résiliation, le Client n'aura plus aucune obligation de payer les frais applicables pour les droits d'utilisation et les Services d'assistance correspondants. DS n'aura plus aucune obligation de fournir des services liés à ce Service en ligne, sauf dans les cas détaillés dans les OST applicables. Si les OST le permettent, le Client peut rétablir le droit d'utilisation et les Services d'assistance pour les Services en ligne, sous réserve du paiement de tous les frais qui auraient été dus au titre du droit d'utilisation et des Services d'assistance depuis la date de leur résiliation jusqu'à la date de leur rétablissement.

 

10.       Conditions supplémentaires pour les Services en ligne

 

10.1    Définitions supplémentaires.

Les Données clients désignent les données que le Client fournit à DS, qu'elles soient publiées par le Client lui-même ou par des utilisateurs autorisés, via l'utilisation des Services en ligne par le Client, y compris les Données à caractère personnel.

Service Level Agreement (Accord de niveau de service) désigne les conditions de niveau de service pour les Services en ligne publiées sur la page www.3ds.com/terms/sla.

 

10.2    Données client. L'ensemble des Données client demeurent la propriété exclusive du Client ou la propriété des utilisateurs autorisés qui ont publié ces Données client. Le Client est seul responsable de la précision, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de la pertinence de toutes les Données client, ainsi que de l'obtention des autorisations relatives aux droits d'auteur associés. Selon les conditions générales du présent Contrat, le Client concède à DS, les sociétés du groupe DS et les sous-traitants de DS, l'autorisation non exclusive d'utiliser, de copier, stocker et transmettre des Données client, dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir, maintenir et améliorer les Services en ligne. Le Client défendra les Sociétés du Groupe DS contre toutes réclamations de tiers découlant de ou liées à (i) l'utilisation par le Client des Services en ligne en violation des lois ou règlements applicables, et/ou (ii) toute violation, infraction ou tout détournement des droits d'un tiers résultant des Données Client, et paiera tous les coûts, dommages et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) finalement adjugés contre DS par un tribunal compétent ou convenus dans un accord de règlement écrit signé par le Client, découlant d'une telle réclamation, à condition que (i) DS fournisse au Client une notification écrite rapide de la réclamation, et (ii) DS donne au Client le contrôle exclusif de la défense de la réclamation et de toute discussion de règlement connexe et coopère raisonnablement dans la défense et le règlement de la réclamation.

 

10.3    Stockage des Données client. Dans le cadre des Services en ligne et si disponible dans les OST (Offering Specific Terms) applicables, DS assurera le stockage des Données client pendant toute la durée des Services en ligne, dans la limite du volume de stockage défini dans les OST applicables. Si le Client dépasse ces limites de stockage, le Client devra remédier à cette situation sous quinze (15) jours à compter de la date à laquelle DS l'en aura averti. À cette fin, le Client peut commander la capacité de stockage supplémentaire requise ou réduire le volume des Données client stockées.

 

10.4    Obligations de DS. DS fournira les Services en ligne conformément au Service Level Agreement (Accord de niveau de service) en vigueur. Les Données client sont considérées comme confidentielles (i) au cours de la période pendant laquelle les Services en ligne sont fournis et (ii) pendant une durée d'un (1) an après la résiliation ou l'expiration de ceux-ci pour les Données client qui n'ont pas été détruites par le Client après cette résiliation ou expiration. DS s'engage à déployer tous les efforts raisonnables sur le plan commercial pour mettre en œuvre des processus de sécurité pour les Services en ligne et les Données client (i) conformément aux standards du secteur pour des services similaires et (ii) en utilisant le même niveau de précaution que pour la protection de ses propres informations confidentielles de nature similaire, afin d'éviter la divulgation, la publication ou la diffusion de ces Données client. DS est autorisée à divulguer les Données client à des tiers ayant conclu un accord de confidentialité approprié avec DS, dans la mesure nécessaire à la prestation, au maintien et à l'amélioration des Services en ligne.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui : (i) sont déjà en la possession de DS sans aucune obligation de confidentialité au moment où les informations sont reçues de la part du Client ; (ii) sont développées indépendamment par DS sans référence aux Données client ; (iii) sont ou deviennent accessibles au public sans violation du présent Contrat ; (iv) sont dûment transmises à DS par un tiers sans obligation de confidentialité ; (v) sont communiquées par le Client avec son autorisation écrite de divulgation ; ou (vi) doivent être divulguées conformément à une décision judiciaire ou administrative, mais uniquement en conformité avec cette entité judiciaire ou administrative, à condition que DS en informe le Client rapidement et coopère raisonnablement avec celui-ci afin de limiter la divulgation et l'utilisation des informations concernées, conformément à la décision.

 

11.       Conditions supplémentaires pour une Utilisation à des fins éducatives et de recherche fondamentale

 

11.1    Définitions supplémentaires :

L'Utilisation à des fins éducatives désigne toute utilisation des Offres de DS par des utilisateurs autorisés uniquement à des fins strictement liées à (i) l'éducation, l'institutionnel, l'instruction et/ou (ii) des travaux de recherche expérimentale, théorique et/ou numérique, entrepris principalement pour acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements sous-jacents des phénomènes et des faits observables, jusqu'à la preuve de concept obtenue en laboratoire. L'utilisation à des fins éducatives ne peut être accordée qu'à un Client qui est un établissement d'enseignement et/ou de recherche et qui délivre des diplômes académiques (diplôme ou certificat) à tout niveau d'enseignement primaire, secondaire ou supérieur.

 

L'Utilisation à des fins de recherche fondamentale désigne toute utilisation des Offres de DS par les utilisateurs autorisés uniquement pour des travaux de recherche expérimentale, théorique et/ou numérique, entrepris principalement pour acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements sous-jacents des phénomènes et des faits observables, jusqu'à la preuve de concept obtenue en laboratoire. L'utilisation à des fins de recherche fondamentale (i) doit toujours aboutir à une publication accessible au public (ii) ne peut être accordée qu'à un Client qui est une institution à but non lucratif dédiée à la recherche, qu'elle soit détenue ou exploitée par l'État, ou qui dépend à plus de cinquante pour cent (50 %) de financements publics.

 

11.2    Licence et droits d'utilisation. Nonobstant toute disposition contraire dans l'Article 2, les Offres de DS pour une utilisation à des fins éducatives ou de recherche fondamentale ne doivent pas être utilisées, directement ou indirectement, à des fins commerciales par le Client ou tout tiers.

 

11.3    Filigrane du contenu. Le contenu produit à l'aide de toute Offre de DS pour une utilisation à des fins éducatives peut automatiquement contenir un filigrane identifiant l'Offre de DS utilisée. Le Client ne doit pas supprimer ce filigrane.

 

12.       Export

 

L'exportation de l'Offre de DS et des Documents dont le Client bénéficie est soumise à l'ensemble des lois et réglementations des pays concernés en matière d'exportation et de réexportation y compris, sans toutefois s'y limiter, aux réglementations des États-Unis concernant les exportations (EAR) et aux réglementations du Royaume-Uni concernant les exportations. La responsabilité de DS et de ses concédants de licence ne sera pas engagée à l'égard du Client s'il n'obtient pas les autorisations, licences ou approbations nécessaires.  Avant d'exporter ou de réexporter l'Offre de DS directement ou indirectement, le Client doit se procurer toute licence d'exportation ou autre approbation gouvernementale requise. Le Client garantit à DS qu'aucune des Offres de DS commandées en vertu du présent Contrat ne sera utilisée en violation des lois sur l'exportation en vigueur, notamment en matière de prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de systèmes de lancement de missiles, et qu'elles ne seront pas détournées vers un pays, une société ou un individu faisant l'objet d'une interdiction au regard des lois sur l'exportation d'un pays. Le Client reconnaît que les données du Client peuvent être transférées ou stockées dans n'importe quel pays. Le Client s'engage à s'abstenir et à s'assurer que tous les utilisateurs s'abstiennent de traiter, stocker ou télécharger au sein des environnements de partage toute information ou donnée dont l'exportation est contrôlée, réglementée ou soumise à des permis ou licences en vertu des lois ou réglementations applicables. Le Client sera réputé être l'exportateur de ses données. Si le Client ne respecte pas ces dispositions, DS peut résilier, sur notification écrite, le présent Contrat, la totalité des licences et l'accès aux Services en ligne.

 

13.       Conformité des logiciels

 

13.1    Mécanismes de sécurité. Les Sociétés du Groupe DS prennent des mesures légales pour supprimer l'utilisation non autorisée de leurs Offres de DS. Dans ce contexte, les Programmes sous licence peuvent inclure un mécanisme de sécurité qui détecte l'installation ou l'utilisation illégale de copies de l'Offre de DS, et qui est capable de collecter et de transmettre des données sur ces copies illégales uniquement. Les données collectées ne comprendront pas les données créées par le Client avec le Programme sous licence. En utilisant le Programme sous licence, le Client accepte que de telles informations soient détectées, collectées, transmises et utilisées en cas de détection d'une copie illégale. DS se réserve également le droit d'utiliser un système de verrouillage du matériel, un logiciel de gestion de licence et/ou une clé d'autorisation de licence pour contrôler l'accès à toute Offre de DS et son utilisation. Le Client ne peut prendre aucune mesure pour altérer, contourner ou désactiver de telles mesures. L'utilisation de tout Programme sous licence sans système de verrouillage du matériel, logiciel de gestion de licence et/ou clé d'autorisation de licence fournis par DS est interdite.

 

13.2    Audit. Pendant la durée de ce Contrat et une période de trois (3) ans par la suite, le Client tiendra des registres précis relatifs à l'utilisation de chaque Offre de DS y compris, mais sans s'y limiter, la liste et le lieu des utilisateurs qui ont accès à l'Offre de DS et l'utilisent. Le cas échéant, ces informations porteront sur la destruction du Programme sous licence et les mesures que le Client a mises en place pour protéger l'accès à chaque Offre de DS et son utilisation. DS a le droit, à tout moment, à ses propres frais et dans des conditions raisonnables de temps et de lieux, d'examiner les enregistrements d'audit et/ou de l'utilisation par le Client de chaque Offre de DS, et de faire des copies de ces informations. Le Client autorise également DS à vérifier que son utilisation des produits DS est conforme aux conditions d'un contrat valide. À cette fin, DS peut effectuer un audit dans les locaux du Client (ou dans les locaux où les Offres de DS sont installées pour l'utilisation du Client) pendant les heures de travail normales, en prenant soin de limiter la perturbation de ses activités. Le Client doit fournir à DS, ou à tout tiers que DS engage pour effectuer cette vérification, un accès à l'appareil, des copies des sorties des outils du système, et permettre l'exécution de tous les outils appropriés générant des enregistrements d'audit. Si l'audit met en évidence une utilisation non autorisée de toute Offre de DS, le Client devra payer rapidement à DS toute(s) somme(s) due(s) suite à cette utilisation non autorisée, au tarif en vigueur. Si cette utilisation non autorisée est supérieure ou égale à cinq pour cent (5 %) de l'utilisation autorisée du Client pour l'Offre de DS correspondante, le Client devra en outre rembourser le coût de l'audit à DS. En invoquant les procédures et les droits décrits ci-dessus, DS ne renonce pas à ses droits de faire appliquer le présent Contrat ou de protéger sa propriété intellectuelle par tout autre moyen permis par la loi.

 

14.       Protection des données à caractère personnel

 

Le Client reconnaît et accepte qu'il est et reste à tout moment l'unique responsable du traitement des Données à caractère personnel qui sont traitées dans le cadre de son accès et de son utilisation de l'Offre de DS et que, par conséquent, il est responsable de la conformité à l'ensemble de la Législation applicable en matière de protection des données, y compris, mais sans s'y limiter, (i) le transfert de Données à caractère personnel, (ii) les informations relatives aux personnes concernées, et (iii) les droits des personnes concernées en matière d'accès, de modification et de suppression. En tant que sous-traitant de données, DS assure la collecte, la conservation et le Traitement des Données à caractère personnel conformément au Contrat.

 

15.       Divers

 

15.1    Bons de commande. Les conditions d'achat du Client ne doivent en aucun cas remplacer, compléter ou modifier les modalités du présent Contrat.

 

15.2    Notifications. Sauf disposition contraire des présentes, toutes les notifications requises en vertu des présentes seront rédigées par écrit, en anglais ou dans la langue spécifiée dans les Conditions spécifiques au pays, et seront réputées avoir été remises à la date suivante : (i) la date de remise en main propre ou par service de courrier express, (ii) trois (3) jours après l'envoi de la notification si elle est envoyée par courrier certifié ou recommandé, ou (iii) la date d'envoi par télécopie confirmée, adressée aux parties à leur adresse figurant dans les Documents de Transaction, ou à toute autre adresse que l'une des parties peut désigner à l'autre par notification signifiée comme l'exigent les présentes, ou figurant dans le formulaire de commande concerné. Pour les Services en ligne, les notifications peuvent également être délivrées par DS par courriel et sont réputées avoir été données vingt-quatre (24) heures après l'envoi d'un tel courriel au Client. Pour les Offres de DS commandées sur la boutique en ligne DS, les notifications seront délivrées conformément à la procédure définie sur ladite boutique en ligne DS.

 

15.3    Force Majeure. Aucune des parties aux présentes ne sera responsable d'un manquement à l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat résultant (i) d'un cas de force majeure tel que défini par la loi régissant le présent Contrat et les tribunaux de cette juridiction, ou (ii) des causes suivantes : grèves (annoncées ou non), guerre (déclarée ou non), émeutes, action gouvernementale, actes de terrorisme, catastrophes naturelles (incendie, inondation, tremblement de terre, etc.), ou toute panne d'électricité, des services publics ou des télécommunications.

 

15.4    Hébergement tiers. Le Client est autorisé à installer et utiliser les Programmes sous licence à distance sur des ordinateurs exploités par un prestataire de services tiers réputé et bien établi, et à désigner ce prestataire de services pour faire fonctionner le matériel et gérer les Programmes sous licence pour le Client et en son nom uniquement ;  à condition, toutefois, que (i) seuls les utilisateurs dûment autorisés aient le droit d'utiliser les Programmes sous licence ; (ii) le Client conclue un accord écrit avec ce prestataire de services dans lequel ce dernier convient que son accès aux Programmes sous licence s'effectue uniquement aux fins de fournir au Client les services mentionnés ci-dessus et est sinon soumis à toutes les restrictions et limitations contenues dans ce Contrat ; et (iii) ce prestataire de services ne fasse pas partie d'un groupe de sociétés qui fournit des produits ou des services concurrents des Offres de DS. Le Client reconnaît et accepte que le prestataire de services soit considéré comme un agent du Client. Si le Client est informé de tout accès, utilisation ou divulgation non autorisé(e) réel(le) ou suspect(e) des Programmes sous licence, le Client doit immédiatement résilier l'accès du prestataire de services aux Programmes sous licence. Le Client doit défendre et indemniser DS pour toute réclamation, dépense, jugement, dommage ou perte (y compris les frais juridiques raisonnables) qui découle ou qui est en lien avec l'accès ou l'utilisation des Programmes sous licence par le prestataire de services.

 

15.5    Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent ou un arbitre, les autres dispositions resteront en vigueur et la disposition affectée sera modifiée de manière à être applicable et effective dans toute la mesure du possible afin de respecter l'intention initiale des parties.

 

15.6    Transfert, cession et sous-traitance. Tout contrat de sous-traitance, toute cession, délégation ou tout autre transfert (y compris, mais sans s'y limiter, par le biais d'une fusion, d'une acquisition, d'une cession, d'un changement de contrôle ou d'un apport en nature) du présent Contrat ou de tout droit, devoir, avantage ou toute obligation du Client en vertu des présentes est soumis à l'approbation écrite préalable de DS. Toute tentative en ce sens sans ce consentement est nulle. Tout transfert de licences approuvé peut être soumis à des frais d'ajustement. Le présent Contrat lie DS, ses successeurs et ses ayants droit et s'applique à leur profit.

 

15.7    Modifications et non-renonciation. Aucune renonciation, altération, modification ou annulation de l'une des dispositions du présent Contrat ne sera contraignante à moins de faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties. Le fait pour une partie de ne pas exiger à un moment donné l'exécution d'une disposition des présentes n'affecte en rien son droit ultérieur d'appliquer cette disposition ou toute autre disposition.

 

15.8    Accord intégral ; ordre de préséance. Le présent Contrat constitue l'accord intégral entre les parties concernant l'objet des présentes et remplace toutes les propositions, tous les accords, ententes, déclarations, bons de commande et communications antérieurs et en vigueur, qu'ils soient oraux ou écrits. En cas de divergence, d'incohérence ou de contradiction entre toutes OST et les présentes Conditions générales, les dispositions des OST correspondantes prévaudront, mais uniquement en ce qui concerne l'offre de DS décrite dans ces OST. Toutes OST futures n'entraîneront pas, sur une base globale, en ce qui concerne les Offres de DS obtenues par le Client en vertu du présent Contrat, des responsabilités et obligations accrues du Client en vertu des présentes Conditions générales, ou des responsabilités ou obligations moindres de DS en vertu des présentes Conditions générales. Le Client confirme (i) qu'il a pleinement connaissance de toutes les modalités des présentes et de celles qui y sont incorporées par renvoi, (ii) qu'il accepte d'être lié par ces modalités et de s'y conformer, et (iii) qu'en concluant le présent Contrat, il ne s'est pas fondé sur la disponibilité future de fonctionnalités ou de mises à jour de produits concernant toute Offre de DS. Les modalités du présent Contrat n'ont aucune force ou effet en ce qui concerne toute réclamation fondée sur l'utilisation de tout droit de propriété intellectuelle de DS en dehors de la portée des droits expressément accordés et/ou fournis dans le présent Contrat.

 

15.9    Langue. Le présent Contrat est fourni en anglais et peut être remis, à titre d'information uniquement, dans une langue autre que l'anglais. La version anglaise sera la seule version contraignante et exécutoire du présent Contrat.

 

15.10  Intitulés. Les titres figurant dans le présent Contrat ne sont utilisés que pour des raisons de commodité et n'affecteront pas la signification ou l'interprétation de toute disposition du présent Contrat.

 

15.11  DS peut céder, déléguer, sous-traiter ou transférer de toute autre manière l'un(e) quelconque de ses droits ou obligations en vertu des présentes, en totalité ou en partie, sans le consentement du Client.

 

15.12  Survie. Les Articles 1, 2.2, 4.2, 5, 6.2, 7, 8, 9.4, 10.1, 10.2, 10.4, 11, 12, 13, 14 et 15 des présentes, ainsi que les Conditions nationales spécifiques applicables à la République populaire de Chine (le cas échéant) survivront à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat.

 

15.13  Loi et juridiction applicables. Concernant le fait que chaque Client a sa résidence principale ou son établissement principal dans un lieu autre que la République populaire de Chine (aux fins du présent Contrat, à l'exclusion de Hong Kong, Taïwan et Macao), le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois du Commonwealth du Massachusetts, sans tenir compte des principes de conflit de lois et en excluant l'application de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises. Les parties renoncent irrévocablement à tout droit à un procès devant un jury pour tout litige de ce type entre elles. Toutes les actions et procédures découlant du présent Contrat ou s'y rapportant seront exclusivement entendues et jugées par les tribunaux du Commonwealth du Massachusetts. Nonobstant ce qui précède, DS peut, à sa seule discrétion, porter toute réclamation ou tout litige (y compris, mais sans s'y limiter, la recherche d'une mesure injonctive et/ou de recours équitable) découlant de, ou en rapport avec la validité, l'interprétation et/ou l'exécution du présent Contrat devant tout tribunal et/ou toute autorité administrative ayant compétence sur l'objet de ladite réclamation ou dudit litige.

 

 

CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU PAYS

 

 

 

CONDITIONS SPÉCIFIQUES À La République populaire de Chine

(Hors Taïwan, Hong Kong et Macao dans le cadre du présent Contrat)

(« Chine »)

 

Outre les dispositions ci-dessus, et nonobstant toute disposition contraire, les conditions stipulées ci-après s'appliquent aux Offres de DS concédées sous licence et/ou utilisées par des Clients dont l'établissement principal ou la résidence principale se situe en Chine :

 

16. Loi et juridiction applicables.

Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de Hong Kong, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois et à la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Tout litige découlant du présent Contrat ou s'y rapportant, y compris toute question relative à son existence, sa validité ou sa résiliation, sera résolu en dernier ressort par arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, lequel est considéré comme étant incorporé par référence à la présente clause, par un arbitre nommé conformément audit Règlement. L'arbitrage se tiendra à Hong Kong et sera mené en langue anglaise. L'instance d'arbitrage siégera à Hong Kong. La décision rendue au terme de l'arbitrage et la sentence arbitrale seront irrévocables pour les parties, qui s'engagent à s'y conformer et à agir en conséquence. La partie gagnante obtiendra le remboursement des frais et coûts engagés.

Le Client déclare et reconnaît que le paragraphe ci-dessus n'empêche, ne restreint ni ne limite en aucune manière le droit de DS de solliciter une injonction ou d'entamer des procédures pour des questions découlant de, ou en relation avec la validité, l'interprétation et/ou l'exécution du présent Contrat, ou de résoudre tout litige impliquant la propriété des droits de propriété intellectuelle, auprès de tout tribunal compétent quelle qu'en soit la juridiction.

17. Conditions supplémentaires pour les Services en ligne en Chine.

En utilisant les Services en ligne, le Client reconnaît avoir obtenu tous les agréments, licences et autorisations exigés en vertu de l'ensemble des lois et réglementations applicables. Le Client s'engage en outre à se conformer strictement à l'ensemble des lois et réglementations applicables à l'utilisation des Services en ligne. Le Client accepte plus particulièrement :

(i) de s'abstenir, lui-même ou ses utilisateurs autorisés, de publier, lors de son/leur utilisation des Services en ligne, tout contenu qui pourrait :

1)       aller à l'encontre des principes fondamentaux énoncés dans la Constitution de la Chine ;

2)       mettre en danger la sécurité nationale de la Chine, révéler des secrets nationaux, renverser le pouvoir de l'État ou nuire à la réunification du pays ;

3)       porter préjudice à l'honneur et aux intérêts nationaux de la Chine ;

4)       inciter à la haine et à la discrimination ethniques et porter atteinte à l'unité ethnique ;

5)       porter atteinte aux politiques religieuses nationales de la Chine ou prêcher le culte et la superstition féodale ;

6)       propager des rumeurs, perturber l'ordre social et compromettre la stabilité sociale ;

7)       répandre l'obscénité, la pornographie, les jeux de hasard, la violence, le crime, le terrorisme ou la corruption ;

8)       insulter ou calomnier autrui, ou porter atteinte aux droits et intérêts légitimes d'autrui ; ou

9)       contenir d'autres contenus interdits par les lois et règlements applicables (y compris, sans limitation, les lois et règlements de la Chine).

(ii) de s'abstenir, lui-même ou ses utilisateurs autorisés, d'utiliser les Services en ligne concernés pour :

1)       accéder aux réseaux informatiques ou utiliser des ressources de réseaux informatiques sans l'autorisation appropriée ;

2)       supprimer, modifier ou ajouter des fonctions de réseau informatique sans autorisation ;

3)       supprimer, modifier ou ajouter des données et applications stockées ou transmises via un réseau informatique sans autorisation ;

4)       créer et propager délibérément des programmes de destruction, y compris des virus informatiques ; ou

5)       mener d'autres activités susceptibles de compromettre la sécurité des réseaux informatiques.

b. Le Client reconnaît et garantit en outre que toutes les Données client et autres contenus créés, publiés, stockés et traités par lui-même ou ses utilisateurs autorisés lors de l'utilisation des Services en ligne concernés sont exclusivement réservés à un usage technique, et s'engage à utiliser lesdits services en stricte conformité avec le présent Contrat ainsi qu'avec les lois et réglementations applicables et uniquement à des fins licites.

c. Les utilisateurs autorisés du Client et lui-même sont tenus de se conformer à l'ensemble des lois et réglementations applicables imposant de s'authentifier par leur nom réel. Le Client ne peut s'abonner aux Services en ligne applicables et les utiliser qu'après vérification de son identité et de ses qualifications ainsi que de celles de ses utilisateurs autorisés. Les utilisateurs autorisés du Client et lui-même disposent de leur pleine capacité juridique pour l'exercice de leurs droits et responsabilités civils. Les utilisateurs autorisés du Client et lui-même assument la responsabilité de toute information que le Client fournit, conformément à l'ensemble des lois et réglementations applicables, ainsi qu'en vertu du présent Contrat. DS se réserve le droit de vérifier l'authenticité de l'identité du Client ainsi que de celles des utilisateurs autorisés du Client, conformément aux lois et réglementations applicables, et le Client s'engage à coopérer raisonnablement avec DS à cet égard.

d. Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, le Client déclare et convient que, dans l'éventualité de l'une des situations suivantes, DS est en droit d'engager des actions, y compris, sans toutefois s'y limiter, de supprimer ou masquer des Données client ou du contenu associé(es), d'annuler des liens, de suspendre les Services en ligne et les comptes, de résilier les Services en ligne, les comptes et le présent Contrat. En outre, le Client assume la pleine responsabilité des conséquences associées et accepte d'indemniser DS contre toute réclamation et de dégager DS de toute responsabilité en cas de pertes (y compris, sans toutefois s'y limiter, des pénalités administratives) liées à :

(ii) une violation, par l'un des utilisateurs autorisés du Client ou le Client lui-même, de toute règle de service ou politique de service énumérée sur les sites Web applicables ; ou

(iii) une violation de toute loi ou réglementation applicable, imputable à l'un des utilisateurs autorisés du Client ou au Client lui-même.

 

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